Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 septembre, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Allemagne au motif que les règles qu'elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors de l'UE. Deux ans après avoir adressé un avis motivé à Berlin à ce sujet, la Commission a constaté que l'Allemagne ne s'était pas mise en conformité. La législation allemande en matière de TVA précise que les assujettis établis en dehors de l'UE doivent signer personnellement le formulaire de demande pour être remboursés de la TVA perçue sur les biens ou les services. Les observateurs établis en Allemagne ou dans l'UE peuvent, pour leur part, autoriser un tiers à signer ou déposer leur formulaire de remboursement. La législation de l'UE ne contient aucune disposition demandant que les formulaires de remboursement de la TVA soient signés personnellement. De plus, l'obligation imposée aux assujettis hors de l'UE peut rendre extrêmement difficile l'obtention d'un remboursement de la TVA. La Commission estime en outre que l'Allemagne pourrait poursuivre le même objectif - lutter contre la fraude fiscale et garantir une procédure de remboursement adéquate - par d'autres moyens, comme la désignation d'un représentant fiscal. (EL)