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Bulletin Quotidien Europe N° 11163
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

La Grèce épinglée pour sa législation sur les stations-service

Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - La Commission a demandé à la Grèce, par avis motivé adressé jeudi 25 septembre, de modifier sa législation autorisant les stations-service situées sur ses frontières terrestres avec les villes de Kipi, en Turquie, Kakkayia, en Albanie, et Evzoni, en ancienne République yougoslave de Macédoine, à vendre du carburant en franchise de droits d'accise. La Commission estime que lors du ravitaillement d'un véhicule, le carburant doit être considéré comme vendu à des fins de consommation et ne peut donc rester sous un régime de suspension de droits. Des droits d'accise devraient donc être prélevés sur la vente de ces carburants, conformément à la directive européenne sur les droits d'accise. La Grèce dispose de deux mois pour se mettre en conformité sous peine de voir l'affaire portée devant la Cour de justice de l'UE. (EL)

 

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