Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - Lors d'une réunion interinstitutionnelle à huis clos, mercredi 24 septembre à Bruxelles, la Commission européenne et les eurodéputés ont une nouvelle fois tiré la sonnette d'alarme sur la situation préoccupante des crédits de paiement. Le déficit de paiements s'élèverait à 26 milliards d'euros fin 2013 et le budget de l'UE pour 2014 serait déjà pratiquement épuisé, ce qui menace la poursuite de certains programmes, dont Erasmus, selon la Commission européenne.
Lors de cette réunion, Jean Arthuis (ADLE, français), le président de la commission des budgets du PE, a évoqué notamment le décalage qui se creuse entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Au 31 décembre 2013, les restes à liquider s'envolent vers des sommets, selon lui, et les impayés s'accumulent et augmentent: 5 milliards à la fin de l'année 2010, 11 milliards en 2011, 16 milliards en 2012 et 23 milliards fin 2013.
Enrico Zanetti, le secrétaire d'État italien aux Affaires économiques, a dit en substance, au nom de la Présidence, que le Conseil souhaitait chercher des solutions adaptées afin d'assurer le financement des projets qui ont déjà débuté. Le Conseil souhaite entamer des « discussions constructives », a-t-il assuré.
Jacek Dominik, le commissaire européen au Budget, a évoqué une situation préoccupante au sujet des crédits de paiement. Il faudrait, selon lui, régler le problème « cette année », sinon, l'impact des impayés sera plus grand durant les années qui suivent. Le commissaire a estimé que ce que l'UE doit financer et le niveau de ces dépenses figurent dans l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, alors que le budget annuel est juste la mise en oeuvre du CFP. Le Conseil pourrait lui objecter que le CFP fixe des plafonds de dépenses et pas des objectifs de dépenses. M. Dominik a insisté sur le manque de crédits de paiement et a fait pression sur le Conseil pour qu'il accepte les budgets rectificatifs proposés pour 2014 et, notamment, la mobilisation à hauteur de 4 milliards d'euros de la marge pour imprévus. Le commissaire a estimé que l'adoption des budgets rectificatifs pour 2014 représenterait une charge pour les trésors nationaux de 105 millions d'euros seulement. En réalité, en tenant compte des ressources propres traditionnelles, la charge serait de 700 millions d'euros pour les États membres, indique une source diplomatique.
En outre, M. Dominik a prévenu que, si le projet de budget rectificatif n° 3 n'était pas accepté, il faudra faire « une sérieuse révision du CFP » en 2016. Le commissaire a signalé que la Commission n'avait trouvé, pour le budget 2014, que 175 millions d'euros au titre du transfert global, contre 1,8 milliard, par exemple, en 2010. « Nous avons totalement épuisé les possibilités de redéploiements au sein du budget 2014 », a ajouté le commissaire dans un communiqué.
Le rapporteur sur le budget 2015, Mme Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), a demandé au Conseil de faire un geste. Elle a évoqué une situation dramatique s'agissant des paiements, notamment pour les fonds structurels, les PME, les étudiants.
Enrico Zanetti a expliqué enfin qu'il essaierait d'amener le Conseil à une position sur les budgets rectificatifs n° 3 et 4 pour 2014. Il a rappelé que les dépenses publiques restaient sous pression et que les ressources sont limitées. Il a conseillé à la Commission de dépenser à bon escient.
Manques de paiements. Le commissaire Dominik a donné des exemples de problèmes découlant de la pénurie de paiements: 1) Horizon 2020: la Commission a dû réduire le niveau de préfinancement pour de nouveaux crédits d'engagement de 60% dans le 7ème programme cadre à 35% au titre du programme Horizon 2020. Actuellement, plus de 70 projets d'un montant de 36 millions sont bloqués (sans compter les intérêts pour retard de paiement) ; 2) Erasmus +: la Commission s'attend à une interruption dans le versement des subventions aux bénéficiaires (principalement les étudiants) ; 3) Cohésion: les retards de paiement affectent surtout les bénéficiaires les plus petits et les plus vulnérables (les PME, les ONG, les petites organisations locales) ; 4) Environnement et action pour le climat (LIFE +): 26 factures d'organismes publics, s'élevant à 11 millions d'euros, ne sont pas payées ; 5) Coopération au développement: les factures non payées depuis le 7 juillet s'élèvent actuellement à 14 millions d'euros ; 6) Voisinage (Ukraine, Géorgie et Moldavie): le manque de moyens de l'UE fait peser un risque sur les stratégies clés de réforme ; 7) Aide humanitaire: les projets en Afrique et dans la région du Sahel, en Haïti et dans la Corne de l'Afrique sont retardés.
Prochains rendez-vous. Le prochain trilogue budgétaire sur le budget 2015 aura lieu le 15 octobre. Le 22 octobre, le Parlement européen devrait adopter les amendements sur la position du Conseil. Entre le 28 octobre et le 17 novembre se tiendra la période de conciliation. Le 6 novembre le comité de conciliation tiendra sa première réunion sur le budget 2015. Un autre trilogue aura lieu le 11 novembre et le 14 novembre se tiendront le Conseil ECOFIN (Budget) et une autre réunion du comité de conciliation. (LC)