Bruxelles, 25/09/2014 (Agence Europe) - En donnant la possibilité à son administration de ne pas reconnaître les documents des travailleurs mobiles attestant qu'ils cotisent au régime de sécurité sociale d'un autre État membre (formulaire A1) et en les obligeant ainsi à cotiser au système national, la Belgique enfreint le droit communautaire, estime la Commission européenne dans un avis motivé à ce pays, jeudi 25 septembre.
Un travailleur européen, qui est temporairement détaché dans un autre État membre, peut être dispensé de payer les cotisations sociales dans l'État d'accueil tant qu'il est en mesure de prouver qu'il les paie déjà dans son pays d'origine. Si ce dernier n'invalide pas les documents pertinents qui l'attestent, l'administration de l'État d'accueil ne peut pas ne pas les reconnaître. Or, l'administration belge fait précisément le contraire dans certains cas, selon la Commission. Des voies existent pourtant pour s'assurer de la validité des documents présentés par le travailleur, mais la Belgique les invalide parfois de manière unilatérale, ce qui constitue une infraction. La Belgique dispose maintenant de deux mois pour remédier à cette situation. À défaut de le faire, la Cour de justice de l'UE pourrait être saisie. (JK)