Bruxelles, 12/09/2014 (Agence Europe) - Dans ses conclusions présentées à la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 septembre, l'avocat général Nils Wahl a donné une interprétation des obligations des prêteurs et des emprunteurs dans le cadre d'un contrat de crédits, qui portent essentiellement sur les informations précontractuelles et sur la vérification de la solvabilité du consommateur.
La directive sur les contrats de crédits aux consommateurs (2008/48) prévoit plusieurs obligations à la charge du prêteur, en particulier: l'obligation d'information et d'explication, pour que le consommateur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription à un crédit, celle de lui délivrer une fiche d'informations européennes normalisées et celle de vérifier sa solvabilité.
En France, un prêteur, qui a demandé à des clients le remboursement immédiat des sommes prêtées et des intérêts pour cause de non-remboursement des mensualités, n'a pas été en mesure de montrer à la justice française la fiche européenne, ni de fournir un quelconque document qui attesterait qu'il a rempli son obligation d'explication, à l'exception d'une clause standardisée dans le contrat de crédit, où l'emprunteur assurait avoir pris connaissance de la fiche en question. Par ailleurs, le prêteur s'est assuré de la solvabilité du consommateur en se fondant uniquement sur les déclarations de ce dernier.
L'avocat général voit dans cette affaire (C-449/13) plusieurs exemples de manquement à la directive. Selon lui, c'est au prêteur d'apporter la preuve de l'exécution correcte des obligations d'informations précontractuelles, en conservant par exemple des éléments utiles à cet égard. Toutefois, le prêteur ne peut se voir imposer d'établir un document spécifique attestant qu'il a fourni des explications - des mentions dans le projet de contrat étant suffisantes pour assurer que ces obligations d'information précontractuelles ont été respectées - tant que ce projet ait pu être vu par le consommateur avant la signature. Ensuite, une clause standardisée dans le contrat n'apporte pas nécessairement la preuve que la fiche d'informations européenne a été transmise au consommateur. Quant à la question de la solvabilité, c'est encore une fois au prêteur de le vérifier et il ne peut se fonder sur les seules déclarations non étayées du consommateur. (JK)