Bruxelles, 12/09/2014 (Agence Europe) - Un organisme de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) qui commercialise des parts sur le territoire d'un autre État membre n'est pas tenu de s'assurer que le participant obtienne la livraison des certificats représentatifs de parts, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 septembre.
L'arrêt rendu (aff. C-88/13) concerne le fonds de placement luxembourgeois Citiportfolios, dont la banque dépositaire est la société luxembourgeoise Citibank Luxembourg. Un ressortissant belge, résidant en Belgique, a investi dans ce fonds, en suivant la publicité qu'en avait fait Citibank Belgium. Citiportfolios a toutefois rapidement invité l'intéressé à retirer ses fonds, ce que ce dernier n'a pas fait, conduisant Citibank Luxembourg, qui disposait des fonds en question, à l'inscrire dans le registre des porteurs de parts. L'intéressé s'est tourné ensuite vers Citibank Belgium pour réclamer des certificats (« certificats représentatifs des parts ») qui prouveraient qu'il est effectivement détenteur de parts auprès de Citibank Luxembourg. Mais la banque belge a refusé de le faire, au motif que l'intéressé devrait se tourner directement auprès de la société luxembourgeoise.
Le ressortissant belge a saisi la justice, en s'appuyant sur la directive OPCVM (85/611/CE) et l'obligation qui y est inscrite pour un OPCVM d'assurer dans l'État membre de commercialisation les paiements aux participants. La question qui a donc été posée à la Cour était de savoir si la notion de « paiements aux participants » recouvre aussi la livraison des certificats de parts nominatives. Les juges européens ont conclu que la directive en question ne régit en rien ce dernier domaine, exception faite de l'obligation d'informer les participants. (JK)