Bruxelles, 24/07/2014 (Agence Europe) - En ne voulant recruter que des personnes qui ont moins de 30 ans aux postes d'agent de la police locale, la municipalité espagnole d'Oviedo viole le droit communautaire, en instaurant un principe non justifié de discrimination sur la base de l'âge, a estimé l'avocat général Paolo Mengozzi dans ses conclusions rendues jeudi 17 juillet à la Cour de justice de l'UE (aff. C-416/13).
Si la Cour a autorisé par le passé l'Allemagne à instaurer une limite d'âge dans le recrutement pour le service technique intermédiaire des pompiers (arrêt Wolf C-229/08), alors pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour les agents de la police locale ? Cet argument avancé par la municipalité espagnole, qui se fonde aussi sur une loi en vigueur dans la Principauté des Asturies, a été rejeté par l'avocat général. Selon lui, la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE) s'oppose à une telle discrimination.
La différence entre les deux affaires se trouve dans le fait que la fonction d'agent de police locale n'exige pas forcément de disposer de « capacités physiques particulièrement importantes », selon M. Mengozzi. En effet, les tâches associées à ce travail sont très diverses, allant d'opérations impliquant la force physique à des missions moins exigeantes, alors que le travail d'un pompier nécessite surtout un engagement de nature physique. Par ailleurs, l'exception spécifique prévue dans la directive permettant une discrimination fondée sur l'âge en raison de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale ne peut être invoquée en l'occurrence. En effet, la limite d'âge prévue par la municipalité espagnole va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux exigences de formation ou pour garantir une période de service raisonnable avant la retraite (65 ans) ou avant le passage à une activité moins contraignante en termes psycho-physique (à partir de 58 ans). Ainsi, instaurer une limite d'âge maximale de 30 ans pour les agents de police n'est ni proportionné ni nécessaire, a-t-il conclu, en remarquant également qu'une telle limite n'existe ni dans les autres communautés autonomes, ni pour les agents de la police nationale espagnole. (JK)