Bruxelles, 24/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, mardi 22 juillet, un règlement établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ces nouvelles règles, qui s'inscrivent dans le contexte de la politique de l'UE en matière de protection des investissements, précisent les modalités de coopération entre la Commission et les États membres dans des cas précis pour les procédures ISDS.
Les accords bilatéraux d'investissement déjà existants (entre un État membre de l'UE et un pays tiers) ou futurs (entre l'UE et un pays tiers) peuvent, via un mécanisme ISDS, permettre à un investisseur d'un pays tiers partenaire d'introduire une plainte à l'encontre de l'UE ou d'un État membre lorsque l'UE ou cet État membre est présumé avoir agi d'une manière non conforme à ces accords. Le règlement adopté apporte des précisions à la question de savoir qui de l'UE ou de l'État membre poursuivi assure la défense dans une affaire et qui verse les sommes d'argent allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel résultant d'une procédure ISDS.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les investissements directs étrangers (IDE) relèvent de la politique commerciale commune de l'UE, avec une compétence exclusive de l'UE dans ce domaine. À cet égard, la Commission a proposé, en juin 2012, un règlement pour fixer un cadre pour gérer les conséquences financières d'arbitrage investisseur/État. L'adoption du règlement fait suite à l'accord entre le Conseil et le Parlement du 2 avril dernier. Le Parlement a adopté sa position en première lecture le 16 avril, conformément à l'accord qui s'était dégagé.
La nouvelle politique de l'UE en matière d'investissement vise, d'une part, à négocier de nouvelles règles en la matière avec des partenaires commerciaux importants et, d'autre part, à maintenir l'application des traités bilatéraux d'investissement déjà existants entre des États membres et des pays tiers. Jusqu'à présent, l'UE était partie à un seul accord prévoyant un mécanisme ISDS: le traité sur la Charte l'énergie. (EH)