Bruxelles, 24/07/2014 (Agence Europe) - L'Allemagne et l'Espagne ont présenté une position commune sur les projets d'actes établissant les modalités de calcul des contributions bancaires aux fonds de résolution que la Commission européenne présentera en septembre.
La Commission souhaite que s'achèvent fin juillet les travaux techniques sur ce dossier destiné à répartir, au sein du secteur bancaire de l'UE, une enveloppe de 70 milliards d'euros à constituer sur 10 ans qui alimentera les fonds nationaux de résolution ou le Fonds unique de résolution (SRF) pour les pays de l'Eurozone impliqués dans l'union bancaire (EUROPE 11126).
L'un des éléments les plus discutés concerne le traitement des petites banques selon le principe de proportionnalité. « Il y a un accord général selon lequel il devrait y avoir un traitement spécifique pour reconnaître la situation des petites banques, mais sans que ce traitement spécifique n'ait un impact sur la distribution des contributions » entre les secteurs bancaires des États membres, a déclaré O. Guersent, directeur général adjoint à la Commission européenne, mardi 22 juillet, au Parlement européen.
Seraient considérées comme de petites banques celles dont le passif auquel on retranche les fonds propres et les dépôts couverts (base directive 'BRRD') est inférieur à 300 millions d'euros et dont le total d'actifs n'excède pas 1 milliard d'euros. La moitié du secteur bancaire de l'UE est visée par le premier critère, tandis que le second critère permet d'éviter que les grands établissements bénéficiant d'importants dépôts soient considérés comme des petites banques. Une fois identifiées, les petites banques s'acquitteront, dès 2015, d'une somme forfaitaire annuelle auprès du fonds de résolution dont le montant dépendra de la taille du passif.
Selon une position commune présentée mi-juillet, l'Allemagne et l'Espagne estiment cette approche « proportionnée », à condition de prendre en compte les éléments suivants: - afin d'éviter les effets de seuil, les deux pays sont d'avis que toutes les banques devraient payer une somme forfaitaire calculée sur la base du passif de bilan ; - un système correctif devrait être mis en place afin d'éviter des contributions anormalement élevées ; - les petites banques ne devraient pas être concernées pas le régime prévoyant un ajustement de la contribution financière en fonction de la nature des risques encourus ; - une solution devrait être trouvée pour les très petites sociétés d'investissement qui ne présentent pas de risque pour la système financier.
D'après le projet de la Commission, les contributions financières aux fonds de résolution seront calculées et prélevées entité par entité, même dans le cas d'un groupe bancaire. Afin de tenir compte du caractère intégré des groupes bancaires de l'UE, la Commission suggère que les créances intragroupes soient exclues de la formule de calcul. M. Guersent a énuméré les conditions à respecter pour permettre cette exclusion: - chaque institution devra être établie dans l'UE ; - chaque institution sera soumise à une évaluation centralisée des risques ; - il ne devra exister aucun obstacle pratique ni juridique au paiement ex ante de la contribution ; - les créances intragroupe qui ne sont pas soumises au renflouement interne ('bail-in') en cas de défaillance bancaire ne doivent pas être exclues du calcul de la contribution financière ; - les autorités nationales, ou le futur conseil de résolution unique, dans le cas de grandes banques, vérifieront que les conditions requises sont respectées.
Berlin et Madrid se disent prêtes à discuter de la question pouvant mener à une double comptabilisation de certaines créances, moyennant le respect des conditions suivantes: - les actionnaires et les créanciers d'une banque devront accepter explicitement tout renflouement interne ('bail-in') dans le plan de résolution que chaque banque élaborera ; - la définition des expositions intragroupe devra être cohérente avec la réglementation européenne existante (BRRD, EMIR) afin de garantir une égalité de traitement, quelle que soit la structure de la banque ; - il convient de tenir compte du fait que certaines créances (ex: expositions entre institutions d'un même groupe ou appartenant au même régime de protection) sont exclues d'un possible renflouement interne et ne peuvent donc pas être déduites du calcul de la contribution financière ; - seules les créances correctement inscrites dans les états financiers et auditées pourront faire l'objet d'une déduction.
Selon l'Allemagne et l'Espagne, la proposition de certains pays d'autoriser une compensation des dérivés au-delà des règles comptables n'est « pas acceptable ». Une telle situation conduirait, selon ces pays, à des distorsions et à des effets de redistribution substantiels entre les structures des secteurs bancaires nationaux. Les deux pays encouragent la Commission à estimer les effets liés aux divergences de traitement comptable des dérivés en vue de favoriser des règles du jeu équitables.
Les contributions dépendront de la nature du risque. Pour les banques qui ne seront pas considérées comme de petites entités, la Commission propose que les contributions financières aux fonds de résolution incluent une contribution de base liée aux risques relatifs à la taille. Cette contribution de base serait déterminée par le total du passif d'une banque auquel on retranchera les fonds propres et les dépôts couverts, deux éléments de nature à diminuer le risque. Elle serait elle-même modulée en fonction d'autres risques, répartis dans quatre catégories.
Les quatre catégories de risques (et les indicateurs inhérents) qui permettront de faire évoluer, à la baisse ou à la hausse, le montant de la contribution de base liée aux risques seraient les suivantes: - 1) l'exposition à certains risques (pondération 50%): part des actifs à risque pondérés par rapport aux actifs totaux (RWA/total assets), fonds couverts par le 'bail-in' au-delà d'un certain seuil, ratio de levier, ratio de capital de qualité optimale (CET1) ; - 2) la stabilité des sources de financement (pondération 20%): ratio de liquidité LCR, ratio NSFR ; - 3) l'importance d'une banque pour la stabilité du système financier (pondération 10%): part des expositions totales à d'autres institutions financières dans l'UE ; - 4) facteurs additionnels de risque (pondération 20%) que l'autorité compétente, ou le conseil de résolution unique, devront spécifier: importance des activités de marché et des expositions aux opérations hors bilan, complexité de la structure juridique, existence d'un sauvetage financier public, appartenance à un régime de protection financière.
En tenant compte de ces quatre catégories de risque, la contribution financière de base liée aux risques pourrait baisser au maximum de 20% ou augmenter de 50%.
L'Allemagne et l'Espagne soutiennent cette démarche qui rend le calcul de la contribution plus facile et plus prévisible. Elles estiment que, pour les banques d'importance systémique, une somme plancher devrait être introduite. En outre, la pondération de la première catégorie intitulée 'exposition aux risques' devrait être réduite afin d'augmenter la pondération des autres catégories de risques. Sur la catégorie 2 relative aux sources de financement, elles plaident pour réintroduire le ratio 'actifs totaux/PIB national'. Enfin, les deux pays refusent d'attribuer aux autorités nationales ou au conseil de résolution unique le soin d'appliquer la catégorie 'facteurs additionnels de risque'. Ils plaident pour que les indicateurs de cette catégorie, ainsi que leur pondération, soient clairement définis dans les actes que la Commission présentera. (MB)