Bruxelles, 24/07/2014 (Agence Europe) - En suivant une jurisprudence déjà abondante sur le problème posé par l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée (CDD), l'avocat général Maciej Szpunar a conclu, devant la Cour de justice de l'UE (affaires conjointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13 et C-418/13), jeudi 17 juillet, que l'Italie est frappée de ce syndrome dans son secteur scolaire public.
Plusieurs enseignants et collaborateurs administratifs italiens ont demandé en justice que leurs CDD, qui ont été renouvelés successivement sur une période de cinq ans, soient transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), leur titularisation, le paiement des salaires correspondant aux périodes d'interruption entre les contrats et, à titre subsidiaire, l'indemnisation du dommage dû.
Ils contestent ainsi la réglementation italienne, qui, en prévoyant un système pour remplacer le personnel enseignant dans le secteur de l'école publique, établit un système de listes des enseignants suppléants, ouvrant ainsi la voie à une titularisation en fonction de l'ancienneté. Toutefois, cette réglementation n'encadre pas la durée maximale des CDD, ni ne limite le nombre de renouvellements. Par ailleurs, entre 1999 et 2011, les concours de titularisation ont tout simplement été interrompus.
En se basant sur plusieurs jurisprudences (aff. C-307/05, C-144/04) et sur l'accord-cadre de l'UE sur le travail à durée déterminée (annexé à la directive 1999/70/CE), l'avocat général a conclu que la réglementation italienne ne répond pas à un besoin temporaire en personnel de remplacement, ce qui aurait pu constituer une raison objective pour justifier le renouvèlement des CDD. L'incertitude du personnel de remplacement a été accentuée par le fait qu'aucun concours de titularisation n'a été organisé pendant 10 ans. Cela démontre ainsi, selon lui, que les CDD ont été employés pour répondre à des besoins permanents et durables, donc, d'une manière abusive.
Finalement, face aux arguments avancés par les autorités italiennes, selon lesquels une telle flexibilité est nécessaire en raison des cycles imprévisibles du nombre d'étudiants et d'impératifs financiers, l'avocat général a estimé que les considérations financières ne sont pas recevables et que le recours à des CDD ne peut se justifier que pour des tâches particulières ou pour remplacer des absences ponctuelles, comme celles liées au congé parental ou au congé de maladie. (JK)