Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé que le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne laissait aucune marge aux États membres, dans le cadre d'un arrêt délivré, mercredi 30 avril (Arr.C-365/13), à propos de l'accès à la profession d'architecte en Belgique.
Le Conseil d'État belge avait demandé à la Cour de justice européenne si en tant qu'État membre d'accueil, la Belgique pouvait contraindre un architecte détenant un diplôme délivré dans un autre État membre à effectuer un stage ou faire preuve d'une expérience professionnelle pour figurer à l'Ordre belge des architectes et exercer en Belgique.
La Cour a jugé que les États membres, étant sujets au système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ne pouvaient imposer d'obtenir ou posséder des qualifications professionnelles supplémentaires, comme dans le cas d'espèce (un stage ou une expérience professionnelle), pour exercer sur leur territoire. En outre, la Cour a rappelé qu'une ancienne directive prévoyait bien la possibilité d'imposer des conditions de stage supplémentaires, mais que la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles avait supprimé cette possibilité. (MD)