Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé que le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne laissait aucune marge aux États membres, dans le cadre d'un arrêt délivré, mercredi 30 avril (Arr.C-365/13), à propos de l'accès à la profession d'architecte en Belgique.
Le Conseil d'État belge avait demandé à la Cour de justice européenne si en tant qu'État membre d'accueil, la Belgique pouvait contraindre un...