Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a entériné sans débat, mercredi 30 avril, la décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations entre l'UE et la Suisse sur un cadre institutionnel régissant les futures relations bilatérales. Les futures relations portent sur tous les domaines d'accès au marché, comme l'électricité.
Parallèlement à l'adoption du mandat de négociation interinstitutionnel entre la Suisse et l'UE, une déclaration du Conseil (à inscrire au procès verbal) rappelle en substance que la Suisse ne peut plus prétendre, en raison de la votation du 9 février limitant l'immigration de masse, à une pleine participation aux programmes communautaires comme Erasmus+ ou le programme-cadre de recherche (Horizon 2020). Ceci ouvre la voie à une participation 'intermédiaire' de la Suisse, entre une pleine participation et le statut de pays tiers, explique une source. L'idée est de permettre à la Suisse de bénéficier, dans une certaine mesure, des programmes communautaires.
La participation pleine et entière de la Suisse aux programmes communautaires n'est pas possible, selon la Commission européenne, tant que la Suisse n'aura pas expliqué clairement ce qu'elle compte faire avec la libre circulation des personnes. Pour rappel, la Commission avait annoncé le 26 février que la Suisse ne participerait plus aux programmes 'Horizon 2020' et 'Erasmus+' qu'au titre d'État tiers. Cette décision est survenue après le gel des négociations sur la participation suisse à ces programmes, en raison de la votation du 9 février sur l'immigration et la décision du Conseil fédéral de suspendre l'élargissement de la libre circulation avec la Croatie.
Engagements suisses
Parallèlement, une déclaration du gouvernement a été diffusée dans laquelle la Suisse prend des engagements notamment sur les droits acquis des citoyens européens qui travaillent en Suisse et sur les travailleurs croates. En effet, le Conseil fédéral suisse a pris, mercredi 30 avril, des mesures pour « relancer les discussions avec l'UE concernant la participation de la Suisse aux programmes européens et l'accès au marché ». Il a présenté une solution à la question de l'admission de contingents de ressortissants croates au marché suisse de l'emploi. Le Conseil fédéral a également confirmé le versement de la contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie. « La mise en oeuvre des mesures prévues devrait relancer les négociations dans les différents dossiers concernant notamment la recherche, la formation, l'électricité et l'échange de quotas d'émission », explique la Suisse dans un communiqué de presse.
Des contingents séparés pour la Croatie. Les discussions et les négociations menées dans plusieurs dossiers entre la Suisse et l'UE ont été suspendues, étant donné que le Conseil fédéral n'était pas en mesure, après l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, de signer le protocole sur l'extension de la libre circulation à la Croatie dans sa version initiale. Le Conseil fédéral était depuis lors en quête de solutions visant à ne pas discriminer la Croatie. Les mesures prises par la Suisse sont le résultat des discussions menées par des représentants du département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du département fédéral de justice et police (DFJP) avec l'UE et ses États membres, dont la Croatie, explique le Conseil fédéral suisse dans un communiqué. La Suisse prévoit d'accorder aux ressortissants croates des contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants d'États tiers au marché suisse de l'emploi. Ces contingents concernent 50 autorisations de séjour à l'année (B) et 450 autorisations de séjour de courte durée (L), comme cela avait été prévu par le protocole d'accord UE/Croatie paraphé en 2013. L'entrée en vigueur de ces quotas est prévue au 1er juillet 2014. La Suisse propose cette solution, sans être en mesure de signer le protocole. Par ailleurs, la Suisse s'engage à reconnaître les diplômes professionnels croates qui relèvent du domaine de compétence de la Confédération. Il s'agit notamment de certains diplômes relevant des domaines de la santé, des soins, de la formation, de l'agriculture, du sport et de la construction.
Contribution à l'élargissement. Le Conseil fédéral a également confirmé la contribution à l'élargissement de 45 millions de francs suisses en faveur de la Croatie et approuvé un mémorandum avec l'UE à cet effet. Il entend ainsi traiter la Croatie de la même manière que les 'nouveaux' États membres de l'UE, c'est-à-dire ceux qui y ont adhéré depuis 2004.
« La reprise, le cas échéant, des discussions et des négociations permettra de trouver des solutions appropriées à la question de la participation de la Suisse aux programmes-cadre de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, mais aussi de la formation générale et professionnelle, de la jeunesse et du sport, ainsi qu'en matière de soutien au cinéma (MEDIA) », espère la Suisse.
Maintien des droits acquis. Le Conseil fédéral a en outre indiqué que les droits acquis par les ressortissants des pays de l'UE qui vivent ou travaillent déjà en Suisse sont maintenus en vertu de l'art. 23 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), même en cas de dénonciation de l'ALCP. Les ressortissants suisses sont soumis aux mêmes conditions au sein de l'UE.
Quant aux négociations concernant un accord sur l'électricité, actuellement gelées, elles pourraient reprendre sous peu en raison du déblocage sur l'accord-cadre sur les questions institutionnelles. Cet accord doit régler l'accès de la Suisse au marché européen sur une base institutionnelle unifiée.
Calendrier. Le résultat du vote du 9 février implique une gestion nationale de la migration par le biais de quotas et l'introduction d'une préférence nationale (ceci devant être dans l'intérêt de l'économie). D'ici l'été prochain, la ministre suisse de la Justice va présenter un 'concept de mise en œuvre' qui sera discuté. D'ici la fin de l'année, un projet de loi de mise en oeuvre devrait être présenté. La Suisse a trois ans pour mettre en oeuvre cette législation. (LC)