Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, mercredi 30 avril, le recours formé par le Royaume-Uni contre la décision du Conseil de 2013 (EUROPE 10769) autorisant onze États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) à établir une coopération renforcée pour instaurer, entre eux, une taxe sur les transactions financières (TTF). Elle a estimé que les arguments invoqués par le gouvernement britannique portaient sur les éléments de la future taxe et non sur la décision elle-même.
Le Royaume-Uni demandait l'annulation de la décision du Conseil, prétendant que celle-ci autorisait l'adoption d'une TTF produisant des effets extraterritoriaux et que, combinée aux directives sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des taxes (2010/24/UE) et sur la coopération administrative en matière fiscale (2011/16/UE), cette taxe imposera des coûts aux États membres non participants.
Par son arrêt, la Cour rejette ce recours l'estimant en substance prématuré. Elle explique que son contrôle porte ici uniquement sur la validité de la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée à ne pas confondre avec celui qu'elle pourrait exercer, dans le cadre d'un recours en annulation ultérieur, sur la validité d'un acte mettant en oeuvre une telle coopération. Les juges européens constatent qu'en l'occurrence, la décision attaquée se borne à autoriser la coopération renforcée et ne contient aucun élément substantiel sur la taxe elle-même. Or, les éléments que conteste le Royaume-Uni ne se rapportent pas à cette décision, mais sont contenus, à ce stade, dans les propositions de directive de la Commission de 2011 et 2013 visant à mettre en oeuvre la taxe (EUROPE 10462 et 10785). En outre, la décision attaquée ne comporte aucune disposition sur la question des dépenses liées à la mise en oeuvre de la coopération renforcée, une question qui ne peut, dès lors, pas être examinée avant la mise en place de la TTF.
Cet arrêt qui constitue une première étape de la guérilla juridique que le Royaume-Uni compte livrer contre la TTF, qu'il estime dommageable pour les activités dans la City de Londres. Le gouvernement britannique estime que « l'arrêt confirme que le Royaume-Uni pourra contester la proposition finale en vue de l'instauration d'une TTF, si elle n'est pas dans notre intérêt et si elle mine l'intégrité du marché unique. Nous aurions risqué de ne pas être en mesure de le faire si nous n'avions pas présenté ce recours maintenant ». Pour sa part, la Commission européenne, par la voix de Emer Trayor, porte-parole du commissaire à la Fiscalité, se félicite que l'arrêt « donne une pleine légitimité à la décision du Conseil d'autoriser onze États membres à aller de l'avant avec une TTF commune à travers une coopération renforcée ». La Commission « espère que la décision de ce jour donnera une impulsion supplémentaire aux onze États membres dans leurs négociations sur la TTF commune ». (FG)