Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE devrait adopter prochainement sans débat (avec l'abstention de la Roumanie) le texte du règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le Comité des représentants permanents des États membres de l'UE (COREPER) a en effet confirmé son accord sur le texte voté par le PE le 16 avril dernier, qui reprend le compromis entre institutions (EUROPE 11063). Le règlement devrait entrer en vigueur au plus tard début juin.
Le FEAMP est doté de 6,4 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Il prévoit différentes mesures comme: - une aide à l'installation (en faveur des pêcheurs de moins de 40 ans qui acquièrent pour la première fois un navire de moins de 24 mètres) ; - la diversification des revenus (développement d'activités complémentaires à l'activité principale de pêche) ; - innovation (conception de navires plus modernes et plus respectueux de l'environnement) ; - investissements dans la transformation et la commercialisation (soutiens aux plans de production et de commercialisation mis en oeuvre par les organisations de producteurs) ; - soutien à la structuration des OP (investissements dans le secteur de la transformation et dans la commercialisation) ; - aide au stockage (maximum 2% de la valeur de la production mise sur le marché, suppression de cette aide en 2019) ; - remplacement des moteurs (concerne les navires de moins de 24 mètres, aide acceptée moyennant la réduction de la puissance du moteur, à savoir moins 20% pour les 12-18m et - 30% pour les 18-24m) ; - sortie de flotte (1ère option, aide au déchirage possible jusqu'au 31 décembre 2017 ; 2ème option, réaffectation du navire dans des activités autres que la pêche) ; - arrêts temporaires (mesures de préservation de la ressource, comme les arrêts temporaires, ou soutien en cas de non-renouvellement d'accords de pêche avec les pays tiers ; aide de 6 mois maximum) ; - fonds de mutualisation (contribution à des systèmes d'assurance pour indemniser les pertes causées par des intempéries, des catastrophes naturelles ou des accidents environnementaux ; les pertes causées doivent être supérieures à 30% du chiffre d'affaires annuel) ; - santé, hygiène et sécurité à bord (investissements pour améliorer les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité à bord) ; - amélioration de l'efficacité énergétique (investissements à bord et études visant à améliorer l'efficacité énergétique du navire et à réduire ses émissions de CO2) ; - formation professionnelle ; - cohabitation avec les prédateurs sauvages (investissements dans des équipements protégeant les engins de pêche et mécanisme d'indemnisation des dommages causés par les prédateurs sauvages) ; -protection de l'environnement marin (participation des pêcheurs à des actions de protection de l'environnement marin) ; - partenariats scientifiques/pêcheurs ('contrats bleus') ; - maladies dans la conchyliculture (soutien à des plans d'action mis en place par les autorités pour éradiquer des maladies, soutien aux producteurs pour l'entretien de réserves naturelles conchylicoles et indemnisation des producteurs en cas de mortalité massive exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20% ou lorsque la perte s'élève à plus de 35% du chiffre d'affaires annuel) ; - diverses mesures en faveur de l'aquaculture (aide à la création d'entreprises, innovation, développement des infrastructures, contribution à une assurance des élevages en cas de catastrophe naturelle ou d'intempéries, lorsque les pertes sont supérieures à 30% du chiffre d'affaires annuel).
Le texte du règlement prévoit en outre que les arrêts temporaires, la sortie de flotte et le remplacement des moteurs soient plafonnés à 6 millions d'euros par État membre. (LC)