Bruxelles, 30/04/2014 (Agence Europe) - La Cour européenne de justice a jugé qu'un État membre est en droit de surveiller l'activité de fournisseurs de services de communications électroniques établis dans un autre État membre au nom de la protection des consommateurs et dans le cadre d'une enquête, mais pas d'exiger de ces fournisseurs qu'ils établissent une filiale sur son territoire.
La Cour a prononcé un arrêt en ce sens mercredi 30 avril dans le cadre d'une affaire...