Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Dans un avis rendu vendredi 4 avril, le Comité des régions fait valoir que les nouvelles règles sur les aides d'État à l'énergie et à l'environnement doivent promouvoir les énergies renouvelables et permettre aux gouvernements d'octroyer des subventions pour leur développement.
À la veille de la publication par la Commission, le 9 avril, des nouvelles lignes directrices sur les aides d'État à l'énergie et à l'environnement, le Comité des régions (CdR) se positionne en faveur d'un régime de soutien flexible qui ne compromette pas l'engagement de l'UE en matière d'énergies vertes. Pour le CdR, les lignes directrices actuelles fixent des plafonds trop bas, qui restreignent le nombre d'entreprises dans le secteur des énergies vertes en mesure de recevoir un soutien de l'État. Outre rehausser ces plafonds, l'UE devrait profiter du nouveau régime pour mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire, juge l'assemblée des représentants locaux et régionaux de l'UE.
Tout en reconnaissant que les aides d'État peuvent créer un avantage inéquitable, le CdR fait valoir que les nouvelles règles devraient donner aux États membres la flexibilité nécessaire pour soutenir les énergies renouvelables leur permettant de respecter leurs obligations en matière de changement climatique. L'avis du CdR rédigé par Gusty Graas (ADLE, luxembourgeois) souligne que « la concurrence et l'existence d'un marché libre de l'énergie ne sont pas une fin en soi ».
« Les aides d'État pour les renouvelables doivent contribuer à un approvisionnement en énergie fiable et sûr, à un environnement plus propre et à un marché de l'emploi plus fort. Dans le même temps, il est clair que les technologies innovantes ne peuvent prospérer que dans des conditions de marché équitables et concurrentielles. Nous devons adopter une approche pragmatique qui consiste à l'échelle locale à mettre l'accent sur le développement durable de l'économie et l'écologie », insiste M. Graas.
Le CdR s'interroge sur la proposition de faire des tarifs de rachat (feed-in tariff) pour les énergies renouvelables - qui permettent aux producteurs d'énergie verte de recevoir un prix fixe par kilowattheure (KWh) - l'exception et de se concentrer plutôt sur les certificats verts négociables. Selon lui, cette initiative risque de compromettre la confiance parmi les investisseurs et de saper les projets de décarbonisation de l'Europe. Pour le CdR, le plafond d'éligibilité à des subventions pour les entreprises actives dans le secteur des énergies renouvelables devrait être relevé de un à cinq mégawatt et à quinze mégawatts pour l'énergie éolienne ; les subventions pour les combustibles fossiles devraient être nettement diminuées et celles à l'énergie nucléaire bloquées. En outre, « tout comme les gouvernements nationaux sont libres de décider de leur propre bouquet énergétique, les autorités locales et régionales devraient bénéficier de souplesse pour décider comment utiliser l'aide financière pour des projets de technologies respectueuses de l'environnement », estime le CdR
Pauvreté énergétique, une priorité politique. Au-delà de leur contribution à la croissance durable et à la lutte contre le changement climatique, le CdR juge par ailleurs que les renouvelables peuvent contribuer à terme à réduire la pauvreté énergétique en Europe, qui devrait à ses yeux être « une priorité politique ». Dans un avis rédigé par Christian Illedits (PSE, autrichien), le Comité rejette l'idée que l'investissement dans les énergies renouvelables est contre-productif dans la fourniture d'énergie abordable. Pour lui, les coûts sociaux et environnementaux des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire dépassent de loin tous les autres coûts de l'énergie, et un investissement adéquat dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables peut créer des emplois et réduire la pauvreté énergétique.
« Les gouvernements locaux et régionaux de l'Europe envoient un signal fort selon lequel la politique de l'UE doit s'attaquer d'urgence au problème de la spirale de la pauvreté énergétique. Le droit chemin pour traiter cette question préoccupante est celui des énergies renouvelables qui nécessitent des investissements au niveau régional. Grâce aux fonds structurels de l'UE, ma région (le Burgenland, en Autriche) est devenue un véritable modèle pour cette approche: en investissant dans l'énergie verte au niveau local, nous commençons à gagner la bataille contre la pauvreté énergétique », insiste M. Illedits.
Comme point de départ, M. Illedits appelle l'UE à convenir d'une définition à l'échelle de l'UE de la pauvreté énergétique qui permet de la flexibilité et prend en compte les différentes situations et contextes régionaux. Une telle définition doit se construire autour d'un certain nombre d'indicateurs, incluant celui d'une part de 10% ou plus du revenu disponible net des ménages consacré à l'énergie.
Les lignes directrices sur les aides d'État en faveur de l'environnement actuellement applicables sont entrées en vigueur en 2008. L'adoption de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État à l'énergie et l'environnement pour la période 2014-2020 est prévue pour le 9 avril. Le projet de nouvelles lignes directrices envisage, entre autres, le fait que les États membres puissent dispenser partiellement les entreprises grandes consommatrices d'énergie du financement de la production d'énergies renouvelables. (EH)