Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Un accord semblerait à portée de main sur la manière d'approuver à l'avenir les plans de gestion (ou de reconstitution) des stocks de poissons, un élément clé de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).
L'adoption de ces plans de gestion était bloquée depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, car le Conseil et le Parlement européen ne parvenaient pas à trouver un terrain d'entente sur la base juridique à retenir pour approuver ces plans.
La 'task force' mandatée par le PE, le Conseil et la Commission européenne, pour débattre de la manière d'avancer dans la mise en place des plans de gestion pluriannuels, conformément à la nouvelle PCP, a terminé ses travaux le 2 avril. Elle présentera la semaine prochaine son rapport, notamment au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (COREPER).
Les plans de gestion sont très importants dans la mise en oeuvre des règles de la PCP, notamment celles sur l'interdiction des rejets et le rendement maximal durable (RMD). La 'task force' se serait mise d'accord sur les principaux éléments devant figurer dans les futurs plans pluriannuels. Les plans tiendront compte de l'objectif de la PCP d'atteindre le RMD (valeurs cibles exprimées grâce à des références scientifiques). Des mesures de conservation plus sévères pourront être prises au cas où la biomasse des stocks de poissons venait à diminuer.
L'élaboration de ces plans, pilotée par la Commission, serait fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Et les plans pourraient prévoir l'élaboration de règles détaillées, telles que des mesures techniques, en utilisant le principe de régionalisation inscrit dans la nouvelle PCP.
Les plans de reconstitution sont un des éléments importants de la PCP. Or, quatre d'entre eux sont bloqués au niveau du Conseil: - le plan chinchard de l'Atlantique et le plan anchois dans le golfe de Gascogne (même si ce dernier est en vigueur dans la pratique); - le plan saumon et le plan cabillaud en mer Baltique.
S'agissant du plan cabillaud dans l'Atlantique et en mer du Nord, le Conseil avait décidé en décembre 2012 de scinder la proposition en deux actes législatifs, le premier prévoyant la procédure ordinaire (codécision) et le second conférant au Conseil le pouvoir de décider. Une solution jugée « inacceptable » par le Parlement européen, qui avait déposé un recours devant la Cour de justice de l'UE. Pour rappel, le PE estimait que la procédure d'adoption des plans est la codécision (article 43.2, sur la procédure législative ordinaire), alors que le Conseil et son service juridique soutiennent qu'il revient aux États membres de décider sur les éléments de ces plans qui ont trait à la répartition des possibilités de pêche (article 43.3 du traité). Le compromis trouvé serait de ne pas prévoir dans les plans des dispositions sur les possibilités de pêche.
La Commission a déjà salué cet accord sur les plans de gestion pluriannuels, qui n'est pas encore confirmé au sein du Conseil, dans l'attente de la réunion du COREPER sur ce sujet. (LC)