04/04/2014 (Agence Europe) - Mémento sur les nouvelles règles de TVA applicables aux télécommunications et aux services électroniques. La Commission européenne a publié, vendredi 4 avril, des orientations pratiques destinées à aider les entreprises actives dans le secteur des télécommunications et/ou prestant des services électroniques à se préparer aux règles de TVA qui entreront en vigueur à partir de 2015. Selon ces règles, la TVA sera perçue là où le client, et non plus le vendeur, est établi. Ces orientations concernent les informations nécessaires pour l'immatriculation et la comptabilisation de la TVA, les délais de transmission et les modalités pratiques pour le paiement. D'autres seront publiées en 2015 sur les règles régissant le lieu de livraison et de prestation. (MB)