Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne a décidé, vendredi 4 avril, de réclamer aux États membres un montant total de 318 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union.
Certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d'environ 315 millions d'euros. La France est la pays le plus concerné par cette décision.
Les fonds recouvrés seront reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d'effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission doit s'assurer que les États membres utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.
La décision qui vient d'être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 11 États membres: Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Royaume-Uni. Les corrections les plus importantes concernent les montants suivants: - 238,90 millions € (incidence financière: 237,83 millions €) à rembourser par la France en raison de faiblesses dans l'attribution des droits (aides à la surface) ; - 12,94 millions € (incidence financière: 12,04 millions €) à rembourser par le Portugal en raison de faiblesses liées à la conditionnalité des aides ; - 10,03 millions € à rembourser par la France en raison d'insuffisances dans l'application de la mesure «jeune agriculteur» et dans le contrôle des prêts bonifiés.
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (T-267/07) contre une décision antérieure de la Commission, l'Italie recevra un remboursement de 2,11 millions d'euros. (LC)