Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qualifie le vote du Parlement européen, intervenu jeudi 3 avril à Bruxelles, sur la modernisation de la directive européenne relative aux services de paiement, d'avancée majeure potentielle pour les consommateurs.
Non seulement ce vote est de nature à renforcer les droits des consommateurs en matière de paiements électroniques, mais il ouvre la perspective de paiements par cartes bancaires moins coûteux grâce au plafonnement des commissions interbancaires que les banques au titulaire de cartes facturent aux banques des commerçants pour les paiements par carte, estime le BEUC (EUROPE 11053).
« Les consommateurs veulent que leur argent soit en sécurité et avoir accès facilement à des voies de recours en cas de problème. Nous nous félicitons donc que la responsabilité des consommateurs passe de 150 euros à 50 euros en cas de fraude. Les États membres pourraient même supprimer ces frais complètement », commente Monique Goyens, directrice générale du BEUC.
S'agissant des droits des consommateurs, les principales avancées concernent: - l'interdiction de la pratique de la surcharge en cas de paiement par carte, par exemple lors d'achats en ligne de billets de transport ; - la réduction de la responsabilité du consommateur en cas de fraude ; - le droit inconditionnel au remboursement des prélèvements automatiques, par exemple en cas de défaut de livraison ; - l'obligation pour les entreprises utilisant l'interface bancaire du consommateur, lorsque ce dernier effectue ses achats en ligne, de se conformer à des mesures de sécurité strictes en garantissant, par exemple, que les données bancaires confidentielles ne soient pas transmises à des tiers.
Quant aux commissions interbancaires sur les paiements par carte de crédit, elles ne pourront pas dépasser 0,3% du montant de la transaction. Pour les cartes de débit, le plafond sera de 0,2% avec un maximum de 0,07 euros. « Le fait que la plupart des surcharges sur les paiements par carte bancaire vont disparaître est un grand pas en avant. Cela mettra un terme à cette pratique insupportable qui consiste à gonfler les prix sur de nombreux sites de vente en ligne de billets d'avion ou de spectacle. Il ne s'agit cependant que d'une première étape. Les consommateurs doivent être protégés contre tout risque de surcharge quel que soit leur type de paiement. Il est absurde de faire payer les gens pour acheter quelque chose », ajoute Mme Goyens. (AN)