Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, jeudi 3 avril, de reporter l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget 2012 de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dont le siège se trouve à Riga (EUROPE 11041). Il a aussi reporté la décharge sur le budget 2012 du Conseil, au motif que ce dernier ne serait pas assez coopératif.
Le PE a aussi donné décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général 2012 de l'UE, mais a, pour la première fois, émis des réserves politiques à cause du niveau élevé d'erreurs constaté dans la politique agricole et la politique de cohésion.
« Bien que 95% des dépenses sont effectuées de manière ordonnée, les dépenses restantes doivent être mieux contrôlées, d'autant plus que la majeure partie des problèmes sont concentrés dans huit pays. La gestion financière dans deux domaines doit encore être améliorée. C'est pourquoi nous avons donné décharge à la Commission, mais avec des réserves politiques, afin de donner un carton jaune à la Commission », a déclaré Markus Pieper (PPE, allemand), rapporteur sur la décharge pour le budget général de la Commission.
Ces réserves politiques visent spécifiquement le taux d'erreur élevé dans l'utilisation des fonds agricoles et des fonds structurels. Le groupe de politiques 'développement rural, environnement, pêche et santé' reste le plus exposé aux erreurs en 2012, avec un taux d'erreur estimatif de 7,9%, devant le groupe de politiques 'politique régionale, transports et énergie', dont le taux d'erreur estimatif est de 6,8%. Le taux moyen d'erreur est bien inférieur (4,7%).
Le PE déplore notamment des défaillances dans le SIPA (identification des surfaces agricoles) du Portugal et de la France, les insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance pour la production biologique et le niveau élevé d'erreurs dans les dépenses de développement rural.
En matière de politique régionale, le principal problème réside dans la mauvaise qualité des audits de premier niveau au niveau des États membres. Les députés invitent la Commission à effectuer des contrôles aléatoires pour voir si les autorités des pays exercent des contrôles rigoureux. (LC)