Bruxelles, 02/04/2014 (Agence Europe) - L'exécutif européen veut donner 100 000 euros à l'ONU pour créer une base de données accessible au public sur le règlement des différends investisseur/État (ISDS).
Soucieuse de calmer l'hostilité que suscitent les négociations commerciales TTIP avec les États-Unis, en particulier sur leur volet relatif à l'investissement, la Commission veut jouer carte sur table. Après avoir lancé, le 27 mars, une consultation publique dans l'UE sur la question controversée du règlement des différends investisseurs/État, appelé ISDS (EUROPE 11048), elle va soutenir financièrement la création d'une base de données découlant des nouvelles règles de transparence de l'ONU sur l'ISDS.
Adoptées en juillet 2013 par la commission des Nations unies sur le commerce international (la CNUDCI), ces règles sont devenues opérationnelles le 1er avril et peuvent être appliquées à tout contentieux investisseur/État, au titre des 3 000 accords d'investissement existants dans le monde, dont 1 400 impliquent les États membres de l'UE, et pourront l'être aux futurs accords d'investissement. Des travaux sont encore en cours pour améliorer la portée de ces nouvelles règles. La base de données sera, elle, ouverte au public et lui permettra d'accéder à des observations et décisions dans des ISDS.
« La Commission défend ardemment depuis longtemps l'amélioration de la transparence dans les ISDS, dans ses propres accords commerciaux et d'investissement comme au niveau international », souligne l'exécutif européen dans un communiqué. « La transparence est au coeur de la politique d'investissement de l'UE. L'UE considère qu'une transparence accrue est essentielle pour la légitimité et la responsabilité du système ISDS, car elle permet aux parties prenantes intéressées dans un litige d'être conscientes de ce qui se passe et de contribuer à la procédure. Elle apporte aussi la cohérence et la prévisibilité au système ISDS car elle contribue à créer un corps de cas et d'informations qui peut être invoqué par les investisseurs, les parties prenantes, les États et les tribunaux de l'ISDS », insiste-t-il.
Dans le cadre des négociations avec les États-Unis comme dans celles avec le Canada, l'ISDS suscite les craintes des ONG et syndicats qui redoutent qu'en permettant aux multinationales de poursuivre les États pour obtenir des compensations, par exemple en contrepartie d'une législation de santé publique, un tel mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale, environnementale et de protection de la santé. Les poursuites du leader mondial du tabac Philip Morris contre l'Australie relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes constituant, à leurs yeux, un dangereux précédent.
Plus généralement, le manque de transparence a été identifié comme l'un des principaux défis du système ISDS actuel. En réponse aux craintes et aux lacunes évoquées dans le débat public, la Commission a promis de développer une approche innovante pour l'ISDS. D'une part, en clarifiant et en améliorant les règles relatives à la protection des investissements, de manière à garantir que le droit de légiférer n'est pas menacé. D'autre part, en élaborant un mécanisme ISDS moderne qui prévienne des risques d'abus du système, rende le système d'arbitrage plus transparent et prévienne des conflits d'intérêt ou des divergences entre les médiateurs. Tout en assurant plus de cohérence et de contrôle, il devra aussi s'appliquer seulement en cas de violation des dispositions sur la protection des investissements, à l'exclusion de toute autre partie du TTIP. (EH)