Athènes, 02/04/2014 (Agence Europe) - Les États membres et le Parlement européen ont marqué un accord interinstitutionnel, mardi 1er avril, sur la proposition de règlement détaillant les informations précontractuelles à fournir à un investisseur de détail. Sera notamment introduit un label de qualité pour certains produits financiers d'investissement (EUROPE 10968).
« Ce type de règles adaptées aux besoins des consommateurs contribueront à restaurer la confiance dans le secteur bancaire », s'est félicité le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, mercredi 2 avril.
Les prestataires de services devront produire un document de trois pages, régulièrement mis à jour, qui contiendra les informations clés (nature, objectifs, risques, commission touchée par un intermédiaire financier) caractérisant un produit financier de détail. Par exemple, ils devront motiver l'argument selon lequel un produit améliore la protection de l'environnement ou la cohésion sociale. Avec cet outil, un particulier devrait être en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres de produits similaires. S'il démontre qu'une perte financière est due au document d'informations précontractuelles, le prestataire pourra être tenu responsable.
Les États membres ont accepté une requête du PE en faveur de l'introduction d'un label de qualité qui avertira les investisseurs de détail qu'ils sont sur le point d'acheter un produit complexe et risqué ayant pu, par le passé, conduire à des cas de vente frauduleuse. L'organisation Finance Watch, qui défend les droits des citoyens dans le domaine financier, salue cette initiative mais invite à la prudence concernant l'étendue des produits couverts par cette disposition spécifique.
Une étude de la Commission a montré que jusqu'à 60% des ventes de produits d'investissement de détail pouvaient être considérés comme inadaptés ou allant à l'encontre de l'intérêt du consommateur.
Les régimes individuels de retraite exclus. Sera couvert par le règlement une large gamme de produits financiers d'investissement de détail. Néanmoins, n'entrent pas dans le champ d'application la plupart des dépôts, les produits d'assurance non-vie ni les produits d'assurance-vie, lorsque ce type de contrats prévoit le versement d'une prime à la mort ou en cas d'incapacité physique, de maladie ou d'infirmité. « De manière incompréhensible, les régimes individuels de retraites ne seront pas couverts en raison de pressions de dernière minute de la part de gouvernements nationaux », a critiqué l'organisation européenne des consommateurs (BEUC), dans un communiqué.
Le PE entérinera la proposition législative lors de la 2ème session plénière d'avril. (MB)