Bruxelles, 20/03/2014 (Agence Europe) - Les commissions parlementaires du contrôle budgétaire et des libertés civiles du PE ont adopté, jeudi 20 mars, de nouvelles règles visant à sanctionner les fraudes au budget européen, les États membres étant invités à pénaliser, outre la fraude, la corruption passive ou active, le blanchiment d'argent ou l'offre malhonnête pour les marchés publics. Selon un communiqué du PE, la fraude coûterait chaque année 600 millions d'euros à l'UE.
La fraude au budget de l'UE couvre actuellement les cas où les demandeurs fournissent de fausses informations dans le but d'obtenir des fonds pour l'agriculture ou le développement régional ou lorsque les fonctionnaires nationaux acceptent de l'argent en échange de l'attribution d'un marché public, en violation des règles de passation des marchés, explique le PE.
Selon le nouveau projet de directive modifié par les députés, la peine maximale pour tous ces crimes devrait être d'au moins 5 ou 10 ans de prison (si l'infraction a été commise par un groupe organisé). Les fonctionnaires de l'UE sont inclus dans le champ d'application de la directive en projet.
Les députés ont abaissé le seuil proposé au-delà duquel les personnes physiques sont passibles de sanctions pénales de 10 000 à 5 000 euros. Dans les cas d'infractions inférieures à ce montant, les États membres de l'UE pourraient imposer des sanctions non pénales, telles que des amendes. Pour les personnes morales, les sanctions peuvent aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive des procédures d'appel d'offres de l'UE.
Les députés ont rejeté la proposition de la Commission pour une peine minimale d'emprisonnement de six mois par 24 voix contre 23. Les députés qui se sont opposés aux peines minimales ont fait valoir qu'elles ne respectent pas la diversité des systèmes juridiques et la nécessité de la discrétion judiciaire.
Ils ont en revanche soutenu la proposition de la Commission d'inclure la fraude à la TVA dans le champ d'application de la directive. Ils ont également élargi la définition de «intérêts financiers de l'UE » aux actifs et passifs ainsi qu'aux activités d'emprunt et de prêt.
La directive sera soumise à la plénière en avril et les discussions devraient se poursuivre sous la nouvelle législature, indique le PE. (SP)