Bruxelles, 20/03/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Conseil et du Parlement européen ont marqué un accord sur le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) dans la zone euro, jeudi 20 mars.
Plus de 15 heures de négociations auront été nécessaires au cours desquelles les avis des ministres allemand W. Schäuble et français P. Moscovici auront été sollicités à l'aube. L'accord ficelé sur le mécanisme SRM est le meilleur possible dans le temps imparti, de bonne augure pour le lancement de l'union bancaire. Il permettra de stabiliser le système financier européen et contribuera à relancer le financement de l'économie, se sont félicités les présidents de la Commission européenne, du Conseil et du PE. L'implication déterminante du président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, dans ces négociations marathon a plusieurs fois été soulignée.
Le mécanisme SRM verra le jour en 2015. Il prévoit la création d'une autorité unique de résolution qui sera composée des autorités nationales compétentes et de personnalités européennes, sera basée à Bruxelles et emploiera près de 300 personnes. Cette autorité sera chargée de préparer les plans de résolution des groupes bancaires européens transfrontaliers qui seront directement supervisés par la BCE à partir de novembre, dans le cadre du mécanisme unique de supervision (SSM). Comme le superviseur bancaire unique, elle disposera d'un pouvoir d'évocation sur les 6 000 établissements de l'eurozone, même si les petits établissements uniquement actifs au niveau national resteront dans le giron des autorités de résolution nationales. Reposant en partie sur un accord intergouvernemental, un Fonds unique de résolution (SRF) verra le jour en 2016 et sera doté de 55 milliards d'euros (1% des dépôts couverts) par le biais de contributions de l'industrie. Ces contributions seront d'abord allouées à des compartiments nationaux, eux-mêmes progressivement mutualisés sur 8 ans d'ici à 2023.
Le PE et le Conseil, les deux institutions européennes co-législatrices, ont chacune fait des concessions pour parvenir à un accord. « Nous avons obtenu une amélioration majeure de la position de décembre du Conseil », s'est félicitée Elisa Ferreira (S&D, portugaise), rapporteur du PE. « On a gratté autant qu'on a pu ! », a enchaîné Sylvie Goulard (ADLE, française).
Les eurodéputés ont bataillé pour limiter le pouvoir des ministres dans la gouvernance du mécanisme SRM. Le pouvoir d'identifier une banque défaillante reviendra surtout à la BCE, le comité unique de résolution pouvant lui demander de se pencher sur un cas concret. En règle générale, la Commission sera l'institution européenne qui appuiera sur le bouton. Le Conseil pourra uniquement émettre une objection à un projet de résolution élaboré par le comité unique: - lorsque la Commission européenne révise à la hausse la mobilisation envisagée du Fonds SRF (ex: l'exemption du renflouement interne de certains créanciers d'une banque requiert plus d'argent du fonds) ; - lorsque le démantèlement d'une banque ne présente pas de risque du point de vue de l'intérêt général.
Outre la rationalisation des procédures, les délais fixés pour décider ont été considérablement réduits: la Commission et le Conseil auront 24h au maximum pour émettre une objection. Accueillant favorablement ces améliorations, le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a estimé que le mécanisme SRM sera en mesure de prendre « des décisions en 48h ».
Ont été fortement limités les cas où la session plénière du comité de résolution - et non sa session exécutive regroupant les autorités nationales des pays d'implantation d'un groupe bancaire défaillant - sera compétente pour arrêter un processus de résolution. La session plénière sera saisie lorsque, pour un cas précis de résolution bancaire, le Fonds SRF sera mobilisé à hauteur d'au moins 5 milliards d'euros. Sur ce point, une distinction est faite entre les montants destinés à la recapitalisation d'un groupe et ceux destinés à la fourniture de liquidités (ex: la fourniture d'1 milliard d'euros en liquidités ne sera comptabilisée qu'à hauteur de 500 millions d'euros). La session plénière du comité unique sera également saisie lorsque le Fonds SRF aura déboursé 5 milliards d'euros sur 12 mois consécutifs, déduction faite des fournitures de liquidités une fois qu'elles auront été remboursées. Auquel cas, la plénière établira des orientations sur la façon de procéder pour les cas ultérieurs. Il reviendra aussi à la plénière du comité de décider lorsque le fonds unique empruntera sur les marchés ou requerra des contributions ex post des banques pour renflouer le fonds.
Mutualisation. Malgré leur réticence, les eurodéputés ont accepté que le Fonds SRF repose en partie sur un traité intergouvernemental (IGA) que les dix-huit pays de l'eurozone signeront prochainement. Après une période transitoire de 8 ans, le Fonds doté de 55 milliards d'euros (11,7 milliards dès 2016 et 6,2 milliards chaque année jusqu'en 2023) entrera dans le champ communautaire. Les sommes allouées aux compartiments nationaux seront progressivement mutualisées, cette mutualisation étant anticipée dès les premières années (40% en 2016, 60% en 2017 jusqu'à 100% en 2023). Ce découplage entre rythme de contribution au Fonds et rythme de mutualisation constitue une concession majeure du Conseil, surtout de l'Allemagne. Lors d'une résolution bancaire, seront d'abord mis à contribution les compartiments nationaux du fonds, puis les sommes mutualisées. Sur une base volontaire, un compartiment national pourra prêter à un autre.
Afin de jouir d'une crédibilité dès sa création, le Fonds SRF pourra lever sur les marchés autant de fonds qu'il l'estimera nécessaire. Cette capacité d'emprunt sera uniquement gagée sur les obligations annuelles qu'ont les banques de contribuer au fonds, l'idée d'apporter des garanties nationales ayant été rejetée. Les 55 milliards d'euros de contributions combinées à une mutualisation du fonds à 70% dès ses 3 premières années d'existence rendent ce processus « plus crédible », a estimé Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise). Quant à l'octroi d'un filet de sécurité ('backstop') au Fonds SRF, les pays de la zone euro devront creuser d'ici à 2016 une promesse faite en décembre. Mme Ferreira a promis de maintenir la pression politique pour que cette promesse se matérialise, sachant que l'Allemagne refuse toute modification du Mécanisme européen de stabilité (MES) en vue de fournir une ligne de crédit au Fonds SRF.
La question des modalités de contribution au fonds ont fait l'objet d'âpres négociations. On a passé 3 heures là-dessus, a indiqué M. Barnier. Au final, il reviendra aux États membres de trancher cette question, le PE n'étant que consulté. Mais, comme le prévoit la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution, la Commission présentera aussi un acte délégué sur cette question pour adoption avant 2015. Par ce biais, nous aurons la capacité de « tenir le Conseil en otage », a assuré Sven Giegold (Verts/ALE, allemand).
« Le texte faisant l'objet d'un accord sera maintenant soumis aux États membres et j'espère qu'ils le soutiendront », a déclaré le ministre grec des Finances, Yiannis Stournaras, dans un communiqué. Le PE entérinera l'accord interinstitutionnel lors de la 2ème session plénière d'avril. (MB)