Bruxelles, 20/03/2014 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont validé, mercredi 19 mars, la directive 'UCITS V' destinée à renforcer la protection des investissements dans les véhicules UCITS de placement collectif, en réponse au scandale 'Madoff' (EUROPE 11027).
Seront mieux définies la fonction de dépositaire (société qui détient les titres achetés par les gérants de fonds UCITS) ainsi que les responsabilités qui en découlent. Ne pourront exercer cette fonction que les banques centrales, les banques ou les sociétés d'investissement agréées et disposant d'un capital suffisant. En cas d'insolvabilité du dépositaire, les actifs du fonds UCITS seront séparés de ceux du dépositaire (ségrégation) et l'investisseur final aura la possibilité d'introduire un recours directement auprès du dépositaire. Les dépositaires pourront aussi être tenus responsables de pertes engendrées par des sociétés à qui ils auraient délégué la tâche de garde d'actifs. Ces dispositions seront applicables deux ans après l'entrée en application de la future directive pour laquelle le délai de transposition est fixé à 18 mois.
Inchangées depuis 1985, ces règles insuffisamment harmonisées sur les dépositaires ont conduit à des approches différentes selon les États membres. La banqueroute de Lehman Brothers et l'affaire 'Madoff' ont montré que les investisseurs ne bénéficiaient pas de la même protection dans l'UE.
Limitation des bonus. Afin de limiter la prise de risque excessive, la directive impose des conditions au versement de la partie variable de la rémunération des gérants de fonds UCITS. La moitié d'un bonus, qui ne sera pas plafonné, devra être versée uniquement sous forme de part dans le fonds UCITS. En outre, 40% d'un bonus seront versés à l'issue d'une période d'au moins trois ans (60% en cas de bonus très élevé). L'Autorité européenne des marchés (ESMA) élaborera des orientations pour identifier les professionnels soumis à ces règles.
La proposition législative harmonise les sanctions administratives auxquelles s'exposent les gérants de fonds en cas de manquement à leurs obligations. Les pénalités financières seront limitées à 5 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires pour une société, à 5 millions d'euros pour une personne physique. Dans les deux cas, la pénalité équivaudra au moins au double du bénéfice qu'un fraudeur sanctionné aura retiré.
À noter que le texte protège, pour la première fois, les lanceurs d'alerte qui dénonceraient l'existence d'abus aux autorités nationales et européennes. Une disposition voulue par le Parlement européen. (MB)