Bruxelles, 05/03/2014 (Agence Europe) - Il n'y a pas eu d'avancées majeures sur le mécanisme de résolution unique (MRU/SRM) et le Fonds (FRU/SRF) qui lui sera adossé, mercredi 5 mars, lors du Coreper au cours duquel la présidence grecque du Conseil a sondé les États sur la base d'un document préparé par le Parlement européen et transmis mardi soir. La Présidence préparait mercredi soir des propositions qu'elle comptait transmettre aux ministres en vue de leur réunion du 11 mars prochain. L'objectif est de se voir confier la semaine prochaine un nouveau mandat « pour aller de l'avant », confie une source de la présidence, soulignant le peu de temps qu'il reste pour être en mesure de boucler un accord sous l'actuelle législature. Les États ont montré de la flexibilité en ce qui concerne notamment le processus décisionnel, explique cette source. Selon une autre source, le long tour de table n'a pas permis d'avancées majeures, l'Allemagne notamment rappelant que, malgré l'esprit productif encouragé par la présidence, il restait beaucoup de questions non réglées.
Dans le document préparé par le PE, dont EUROPE a eu copie, les députés précisent leur position en vue du vote en plénière d'avril. Le PE voudrait donner au superviseur, la BCE, la compétence de déterminer si une banque est défaillante ou susceptible de l'être. Sur le processus décisionnel, la Commission devrait avoir le dernier mot. La session plénière du MRU devra établir un 'rulebook' sur base duquel elle pourrait présenter une objection au projet de décision de la session exécutive du comité de résolution, au cas où celui-ci s'en éloignerait. L'idée est d'encadrer l'intervention de la session plénière pour permettre une résolution en un week-end.
Le PE insiste pour que le Fonds de résolution unique soit doté dès le début d'une « source stable de financement », ce qui pourrait se faire via une ligne de crédit assortie d'une garantie publique pour réduire les coûts de financement et assurer l'efficacité de la capacité de prêt. Si une telle ligne de crédit est mise en place dès le début, le PE pourrait accepter l'approche des compartiments nationaux, dans le cas où la mutualisation se fait en trois ans, à raison de 50% la première année, 25% la deuxième et troisième année. Le PE précise également sa vision sur les transferts temporaires entre compartiments, qui devront être décidés par le comité de résolution.
Sur l'accord intergouvernemental, le Conseil doit démontrer que celui-ci « n'empiètera pas sur les compétences de l'Union ». De plus, le PE est en faveur d'un renflouement interne des banques ('bail in') fort, « mais cela doit être établi dans le Règlement ». Le PE attend toujours un avis juridique. (EL)