Bruxelles, 05/03/2014 (Agence Europe) - Les députés des groupes S&D et des Verts/ALE ont envoyé une série de compromis destinés à régler les problèmes que soulèvent à leurs yeux certains points du projet de rapport de Sharon Bowles (ADLE, britannique) sur la proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices financiers ('benchmarks'). Cela évitera par ailleurs de devoir solliciter une étude d'impact et un avis juridique des services juridiques du PE. Sous la pression du PPE, le dossier pourrait être renvoyé à la prochaine législature.
Concrètement, les compromis élargissent à nouveau le champ d'application du règlement, que Mme Bowles avait considérablement réduit, ce qui veut dire que « tous les indices sont essentiellement inclus », explique une source du PE. La Commission européenne également s'était opposée à la réduction du champ d'application telle que retenue par Sharon Bowles. Ensuite, les compromis ajoutent « plutôt pas mal de proportionnalité dans un certain nombre de dispositions clés », explique cette source. D'abord, dans le code de conduite (article 9). Tous les administrateurs, en coopération avec les contributeurs, devront adopter un code de conduite général. Le compromis octroie également la responsabilité à l'administrateur de s'assurer que chaque contributeur est conscient de ce code. Il sera également chargé d'exclure un contributeur s'il ne suit pas ce code. Sur la transparence, le compromis éclaircit certaines dispositions relatives à la publication d'informations sous-jacentes et à la méthode utilisée pour déterminer un indice de référence, immédiatement après la sortie de l'indice.
Enfin, alors que Mme Bowles avait proposé une approche différenciée pour les matières premières ('commodity benchmarks') et les agences de suivi des prix ('price reporting agencies'), les nouveaux compromis préconisent de les traiter de la même manière.
Selon cette source du PE, le PPE a demandé un report du vote jusqu'à la prochaine législature, mais le S&D tente de faire pencher Mme Bowles en leur faveur. Selon le bureau de Mme Bowles, le vote en commission prévu lundi 10 mars devrait être reporté au moins jusqu'à la plénière d'avril.
La Commission répond aux remarques de la House of Commons. Dans une lettre datée du 26 février adressée à William Cash, président de la commission 'European scrutiny' du parlement britannique et publiée sur le site du parlement, le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, défend la proposition de règlement de son institution. Sur le principe de subsidiarité, que la House of Commons estime non respecté, M. Sefcovic rappelle que l'étude d'impact mené par la Commission souligne que l'industrie des benchmarks est internationale « et vitale pour fixer les prix des transactions transfrontalières ». L'étude d'impact de la Commission conclut qu'un 'patchwork' de règles nationales pourrait au final entraver les transactions transfrontalières car il résulterait une approche inconsistante et incoordonnée. Cela a été reconnu par le G20, précise M. Sefcovic. Quant au champ d'application du projet de règlement, il est en ligne avec les principes de l'OICV. Un champ plus étroit ne garantirait pas une robustesse et une fiabilité consistante des indices à travers l'UE. Enfin, la Commission considère que la charge administrative pour les administrateurs et contributeurs d'indices de référence ne sera pas aussi lourde que le prétend la House of Commons. (EL)