Bruxelles, 05/03/2014 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, mardi 4 mars au soir à Bruxelles, à un compromis sur la proposition de la Commission européenne visant à n'appliquer la directive ETS (2008/101/CE) qu'au seul espace régional aérien européen, pour couvrir tous les vols effectués entre les aéroports de l'Espace économique européen en attendant l'entrée en vigueur, en 2020, de l'accord sur un instrument de marché mondial promis par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) pour réduire les émissions de CO2 du secteur (EUROPE 11022).
Exclusion des vols intercontinentaux de l'ETS jusqu'à la fin 2016, exigences de réduction des émissions pour l'accord international promis par l'OACI, retour à l'application de l'ETS initial si l'OACI ne tient pas ses promesses et transparence accrue de l'affectation des recettes des enchères par les États membres de l'UE sont les principaux éléments de ce compromis. L'objectif du Parlement européen était de maintenir la pression maximum sur l'OACI pour que soit bien finalisé, en septembre 2016, un accord sur un instrument de marché mondial qui entrerait en vigueur en 2020, afin de réduire les émissions de CO2 d'un secteur resté en marge de la lutte contre le changement climatique. Il a dû revoir ses ambitions à la baisse face à l'intransigeance du Conseil, qui voulait maintenir jusqu'en 2016 le système 'stop the clock' (couvrant uniquement les vols intra-communautaires), déjà prolongé d'un an par la Commission pour l'année 2013.
Deux réunions en trilogue auront suffi pour parvenir à ce résultat, mais ce compromis doit encore être confirmé par les groupes politiques au Parlement. « On ne sait si nous aurons la majorité. Et nous sommes sous la pression du temps. Si nous n'avons pas la majorité, c'est la législation ETS initiale qui s'appliquera », a averti, mercredi 5 mars, Matthias Groote (S&D, allemand), président de la commission de l'environnement et rapporteur pour avis sur ce texte pour son groupe.
« Les négociations ont été très difficiles. Elles ont dû être interrompues plusieurs fois. C'est un compromis acceptable, pas parfait, mais on peut le défendre. Il offre une solution à long terme en attendant la finalisation de l'accord à l'OACI. On aura dix-huit mois après l'Assemblée générale de l'OACI pour tirer les conséquences de l'accord », a précisé à la presse Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur, qui ne désespère pas de convaincre les membres de son groupe. Les libéraux et les Verts ont déjà annoncé leur opposition au compromis. L'incertitude demeure sur la position des groupes GUE et S&D, et le groupe CRE n'a pas encore de position. La commission de l'environnement du Parlement se prononcera le 19 mars. « C'est le meilleur compromis possible. S'il n'y a pas de majorité, le trilogue est mort. S'il y a une majorité, le texte sera soumis au vote de la plénière le 3 avril à Bruxelles», a indiqué le rapporteur, invitant la commission de l'environnement à soutenir ce compromis.
Champ d'application. Aux termes du compromis, le système actuel 'Stop the clock', qui restreint l'application de la directive ETS aux vols intra-européens en vertu d'une dérogation temporaire accordée aux vols intercontinentaux jusqu'en avril 2014, sera étendu jusqu'à la fin 2016, comme le souhaitait le Conseil. Ensuite, soit il y a un accord satisfaisant sur un instrument de marché international, et l'UE modifiera sa législation ETS en conséquence, soit l'OACI n'a pas finalisé un accord satisfaisant et, dans ce cas, c'est la directive ETS initiale qui s'appliquera en incluant tous les vols à destination et au départ des aéroports de l'Union européenne. Les paiements à effectuer par les compagnies aériennes pour 15% des quotas qui leur sont alloués devant être acquittés le 30 avril de chaque année pour l'année précédente, les compagnies devront payer le 30 avril 2018 pour l'année 2017. Le délai entre septembre 2016 (date de l'Assemblée générale de l'OACI) et le 30 avril 2018 sera mis à profit par l'UE pour évaluer si l'accord de l'OACI est suffisant et non discriminatoire.
Accord de l'OACI. La formulation de ce que l'UE attend d'un accord à l'OACI a été améliorée: « ce devra être un accord qui vise à réduire les émissions de l'aviation civile et un accord non discriminatoire pour les vols UE », a précisé Peter Liese.
Affectation des recettes. Les États membres devront faire rapport à la Commission européenne sur la manière dont ils mettent en oeuvre la recommandation qui leur est faite d'affecter ces recettes à la lutte contre le changement climatique et la Commission fera à son tour rapport au Conseil et au Parlement.
Pour les Verts/ALE, ce compromis est inacceptable, car il reviendrait à soustraire l'aviation internationale à l'ETS pendant quatre ans de plus. « Cet accord est une solution de facilité qui dédouanerait le secteur de l'aviation internationale de ses responsabilités pour son impact croissant sur le changement climatique en échange d'un vague espoir d'une action future au niveau mondial. Exclure l'aviation civile internationale de l'ETS pendant quatre ans de plus équivaut à quatre ans de croissance des émissions aériennes, sans surveillance, ce qui sapera les réductions d'émissions de la plupart des autres secteurs de l'UE », fait observer Satu Hassi (Verts/ALE, finlandaise), porte-parole de son groupe pour le changement climatique. (AN)