Bruxelles, 28/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis provisoire sur la révision de la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs, jeudi 27 février, dans la soirée.
« Nous avons trouvé un équilibre entre la liberté de fournir des services et la protection des droits des travailleurs, ce qui est positif tant pour le marché intérieur que pour les travailleurs détachés », a déclaré la chef de file des négociateurs du Parlement, la députée Danuta Jazlowiecka (PPE, polonaise).
Cet accord est provisoire. Il doit encore être approuvé par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER), mercredi 5 mars, puis par la commission emploi et affaires sociales du Parlement, le 18 mars. Finalement, le texte devrait être soumis au vote en séance plénière en avril, pour être ensuite définitivement adopté par le Conseil. À partir de là, les États membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national.
Les négociations interinstitutionnelles ont commencé à la mi-janvier 2014, sur la base de l'accord politique dégagé par le Conseil au début du mois de décembre 2013. La Commission européenne avait proposé, en mars 2012, une directive d'exécution pour améliorer la façon dont la directive de 1996 est appliquée quant à l'encadrement de la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays.
Le compromis qui vient d'être trouvé est le fruit de plus d'une dizaine de tours de négociations entre le Parlement et le Conseil. Sur les points les plus importants, la position initiale du Conseil n'a pas subi de modifications substantielles, même si plusieurs nouvelles idées ont été introduites et sont loin d'être juste anecdotiques (EUROPE 11024). Le peu de marge de manoeuvre qu'il y a eu dans ces négociations s'explique facilement: les États membres ont eu le plus grand mal à dégager une position commune, liant ainsi les mains de la présidence grecque du Conseil, laquelle a d'ailleurs été confrontée au négociateur principal du Parlement, qui n'a jamais été favorable à certaines positions qu'il devait défendre au nom de l'institution.
Dans un communiqué du groupe PPE, vendredi 28 février, Mme Jazlowiecka a ainsi expliqué les résultats des négociations sur les deux articles les plus emblématiques. En vertu de l'article 9, qui a été finalisé, jeudi 27 février, « les États membres devraient avoir la possibilité et la liberté nécessaire au moment de choisir les instruments de contrôle à utiliser lors de l'inspection des sociétés étrangères ». Un tel résultat correspond parfaitement au souhait le plus cher du Conseil.
De la même manière, en vertu de l'article 12, qui n'a guère été abordé durant les négociations interinstitutionnelles, « une responsabilité conjointe et solidaire directe obligatoire a été mise en place dans le secteur de la construction, ainsi que la possibilité d'appliquer des solutions alternatives, telles que les sanctions contre l'entrepreneur ». Mais le point le plus important est que ces « nouvelles dispositions ne menaceront pas les systèmes déjà en place dans les États membres », ce qu'a toujours essayé d'éviter un groupe d'États membres, mené principalement par le Royaume-Uni et la Pologne.
C'est justement la Pologne qui a joué un rôle déterminant, tant dans l'élaboration du compromis au Conseil, que de celui qui vient d'être trouvé à l'issue du trilogue. Sur le réseau social Twitter, Mme Jazlowiecka n'a d'ailleurs pas manqué de remercier, à l'issue des négociations, tous ses collaborateurs, y compris des hauts fonctionnaires des ministères polonais du Travail et des Affaires étrangères, et d'indiquer que « seulement un tel bon travail d'équipe (pouvait) être efficace pour notre pays ». (JK)