Bruxelles, 25/02/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont renforcé, mardi 25 février, la proposition de directive présentée par la Commission européenne visant à geler et confisquer les avoirs des groupes de criminalité organisée, afin de couper leurs profits ainsi que leurs voies de financement.
En adoptant (631 voix pour, 19 contre et 25 abstentions) le rapport de Monica Luisa Macovei (PPE, roumaine), le Parlement européen demande que les États membres prévoient la confiscation des biens d'origine criminelle en cas de condamnation définitive. Mais il devrait être aussi possible, ont estimé les députés, de geler des biens d'une personne qui aurait été condamnée par contumace. Les autorités nationales devraient pouvoir agir même « si la personne suspectée ou accusée est malade ou a fui, au moyen de procédures par défaut », selon le texte voté en plénière.
La veille, lors d'un débat sur le sujet, la Commission européenne, représentée par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a expliqué que la disposition confisquant les biens en cas de décès d'une personne inculpée mais pas condamnée avait été supprimée par le Conseil à ce stade, « ce que je regrette ». Ce patrimoine illicite pourra donc être transmis à des héritiers.
Le texte entériné par le PE étend encore les pouvoirs liés à la confiscation. Les nouvelles règles permettraient aux États membres de confisquer des avoirs acquis par des actes criminels similaires, notamment en cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie, ou de cybercriminalité. Étendre les pouvoirs de confiscation serait possible lorsqu'un « tribunal, sur la base des circonstances de l'affaire, (...) est convaincu que les biens en question proviennent d'un comportement délictueux », selon les dispositions du texte.
La récupération des avoirs de parties tierces sera également possible quand il aura été établi que la « partie tierce savait ou aurait dû savoir que les biens lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, au regard de circonstances et faits concrets, notamment qu'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix largement inférieur à leur valeur marchande », stipule le texte des députés.
Les règles concernent aussi la réutilisation sociale des biens confisqués à des fins publiques ou sociales, « pour acheter par exemple des équipements permettant de lutter contre la criminalité », a expliqué lundi Mme Macovei. Celle-ci a appelé le Conseil à passer une étape supérieure, en intégrant au texte la possibilité de confisquer des biens sur la base de condamnations au civil, un élément qui fait également défaut dans le texte adopté par le PE. Actuellement moins de 1% des profits du crime organisé sont recouvrés, le reste étant 'blanchi' et souvent réinjecté dans l'économie légale. (SP)