Bruxelles, 25/02/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont adopté, le 20 février, leur position sur le futur parquet européen appelé à enquêter sur les fraudes au budget européen. Les députés ont insisté sur une clarification des pouvoirs confiés au futur procureur européen et sur la protection des droits de la défense, indique un communiqué.
La résolution non contraignante (le PE doit donner un consentement), approuvée par 34 voix contre 7 et 1 abstention, demande notamment de mieux préciser les choses quant aux rôles respectifs du futur parquet et d'autres agences européennes telles que l'OLAF et Eurojust. La résolution insiste encore sur la nécessité de critères contraignants pour décider des tribunaux compétents dans les affaires traitées. Il faut aussi des critères plus précis en ce qui concerne les moyens d'enquête mis à la disposition du parquet européen, comme la saisie d'objets ou l'interception de communications.
La Commission européenne a présenté, en juillet 2013, son projet de parquet européen actif sur les fraudes au budget de l'UE (500 millions d'euros perdus chaque année selon la Commission). Ce parquet européen se composerait d'un procureur européen assisté de 4 vice-procureurs au niveau central et des procureurs nationaux délégués des 28. Le projet doit requérir l'unanimité au Conseil pour voir le jour mais est en mesure d'avancer à ce jour sous forme de coopération renforcée. (SP)