Bruxelles, 20/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 20 février, ses nouvelles lignes directrices sur l'octroi d'aides publiques aux aéroports et aux compagnies aériennes.
Ces orientations, qui seront adoptées formellement fin mars, remplaceront celles de 2005 en adaptant le contrôle des aides d'État aux bouleversements intervenus dans le secteur depuis quelques années: doublement du nombre d'aéroports, fort développement des compagnies low cost qui occupent maintenant 46% du marché dans l'UE. À travers elles, la Commission vise à garantir la connectivité des régions et la mobilité des citoyens européens dans tout le territoire de l'UE, tout en limitant le plus possible les distorsions de concurrence entre aéroports et entre compagnies aériennes, les surcapacités dans les infrastructures aéroportuaires et le shopping aux aides régionales pratiqué par les compagnies.
Le recours aux fonds publics est ainsi toléré uniquement dans les cas où ils apportent une réelle valeur ajoutée en cas de défaillance du marché en termes de croissance et de satisfaction de besoins reconnus. Il ne peut en principe pas compenser des pertes d'exploitation ou un manque de rentabilité de la structure, avec l'exception d'aéroports situés dans des régions périphériques ou isolées.
Aide aux aéroports. 1) aides à l'investissement: aucune aide n'est à notifier si l'investisseur public se comporte comme un investisseur privé en économie de marché. Si tel n'est pas le cas, l'intervention publique peut être justifiée s'il existe une demande avérée ou si l'aide est indispensable pour assurer l'accessibilité d'une région. En aucun cas, des fonds publics ne pourront être utilisés pour financer des doublons de structures existantes ou des capacités excédentaires (la Commission tiendra compte de la disponibilité de moyens de transport alternatifs, tels que le train). Quant à l'intensité de l'aide publique autorisée, elle est inversement proportionnelle à la taille de l'aéroport (75% des coûts d'investissement éligibles pour les aéroports accueillant moins d'un million de passagers par an, 50% pour ceux accueillant entre 1 et 3 millions de passagers et 25% entre 3 et 5 millions). Au-delà, les aides ne sont pas autorisées. 2) aides au fonctionnement: elles sont tolérées pendant une période de transition de 10 ans, pour les aéroports de moins de 3 millions de passagers/an, sous la forme d'un montant forfaitaire fixe couvrant le déficit de financement (établi sur la base d'un plan d'exploitation ex ante), afin de permettre à ces aéroports d'adapter leur modèle d'entreprise et de couvrir intégralement leurs coûts de fonctionnement à la fin de cette période. Seuls les aéroports de moins de 700 000 passagers par an pourront bénéficier d'un régime spécial comportant des intensités d'aide supérieures à réévaluer au bout de 5 ans.
Aide aux compagnies. Des aides limitées dans le temps pourront être consenties aux compagnies aériennes pour couvrir 50% des coûts de démarrage de nouvelles liaisons aériennes à partir d'aéroports accueillant moins de 3 millions de passagers par an (plus, dans des situations exceptionnelles, telles que des régions éloignées ou ultrapériphériques), et pour autant que l'aide soit accordée de façon indiscriminée.
Dans tous les cas de figure, les aides seront examinées par la Commission au cas par cas sur la base de critères tels que la contribution de l'aide à un objectif d'intérêt commun, la défaillance du marché, l'existence d'un effet incitatif, la proportionnalité de l'aide et son caractère adapté à l'objectif poursuivi. (FG)