20/02/2014 (Agence Europe) - Marché intérieur, l'Irlande assignée devant la Cour de justice. La Commission européenne a décidé, le 20 février, de traduire l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive 2009/72/CE « électricité », que les États membres devaient transposer intégralement en droit national le 3 mars 2011 au plus tard. S'il est admis que les autorités irlandaises ont déjà transposé un « volume considérable » du texte, il leur est reproché un retard de transposition des dispositions sur les règles du découplage (unbundling) des activités de fourniture et de réseau de transport des opérateurs énergétiques. La Commission propose une astreinte journalière de 20 358 euros. L'astreinte proposée tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. En cas de décision positive de la Cour de justice, l'astreinte journalière devra être versée à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à la date de la transposition du texte. (EH)