Bruxelles, 20/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté, le 20 février, le nouveau règlement sur la notification à la Commission des projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques dans l'UE.
Ce texte a un contenu et une portée similaires au même règlement de 2010 sur la transparence de l'information relative aux projets d'infrastructures d'énergie, mais qui avait été adopté sans passer par la codécision, amenant le Parlement européen à saisir la Cour de justice pour contester la base juridique de son adoption. Obtenant gain de cause, le Parlement a amendé, début février, le nouveau texte proposé par la Commission en mars 2013, en étendant notamment sa portée au charbon (EUROPE 11013).
Le nouveau règlement oblige toujours les États membres à communiquer tous les deux ans à la Commission des données et informations sur certains types de projets d'investissement pour la construction, la modernisation ou la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage de pétrole, de gaz naturel, d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable (et de biocarburants produits à partir de ces sources) et de lignite et de charbon (et de dioxyde de carbone produit à partir de ces sources, à travers les infrastructures de captage et stockage de carbone). Son objectif reste aussi le même: garantir que la Commission soit régulièrement informée des projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. L'exécutif européen devra produire tous les deux ans une analyse de l'évolution structurelle et des perspectives du système énergétique de l'UE, et déceler des déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande et les obstacles à l'investissement.
La Commission examinera la mise en oeuvre du nouveau règlement d'ici le 31 décembre 2016 au plus tard. En attendant, son entrée en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'UE, les effets du règlement 617/2010, annulé par la Cour de justice en septembre 2012, restent en vigueur. (EH)