20/02/2014 (Agence Europe) - Stocks pétroliers, Chypre déférée devant la Cour de justice. La Commission a décidé, le 20 février, d'assigner Chypre devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive 2009/11//CE relative aux stocks de pétrole, que les États membres étaient tenus de transposer au plus tard le 31 décembre 2012. Cette directive fait obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en cas de perturbations. Le défaut de transposition de la directive par Chypre a conduit l'exécutif européen à lui adresser une lettre de mise en demeure en janvier 2013 puis un avis motivé en juin 2013. Malgré l'ouverture de la procédure d'infraction, Nicosie n'a, à ce jour, notifié aucune mesure de transposition à la Commission. (EH)