Bruxelles, 20/02/2014 (Agence Europe) - Le Danemark et l'Estonie seront traduits devant la Cour de justice de l'UE (troisième étape de la procédure d'infraction) pour n'avoir pas mis leur droit national en conformité avec la législation environnementale de l'UE, et ce en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, a annoncé la Commission européenne jeudi 20 février.
Le Danemark n'a toujours pas adopté de plans de gestion de ses bassins hydrographiques alors que la date butoir initiale pour ce faire était décembre 2009. En 2012, les autorités danoises avaient, certes, adopté les plans requis en réponse à un premier rappel à l'ordre mais, sitôt adoptés, ces plans avaient été invalidés par les tribunaux danois. Les nouveaux plans ne devraient pas être adoptés avant la mi-2014. Or ces plans sont essentiels pour mettre en place les mesures nécessaires pour parvenir en 2015 au plus tard à un bon état des eaux souterraines et de surface, comme le prescrit la directive-cadre sur l'eau.
L'Estonie n'a pas remédié aux lacunes de sa législation censée transposer la directive relative à l'accès du public à l'information environnementale (directive 2003/4/CE transposant la Convention d'Aahrus). L'exigence de procédure équitable en cas de refus d'information, contenue dans cette directive, est absente du droit estonien. En outre, lorsqu'une demande est rejetée au motif qu'elle concerne des documents en cours d'élaboration, la directive stipule que le refus doit indiquer le nom de l'autorité élaborant ledit document et le délai jugé nécessaire pour le finaliser. Cette obligation est également absente de la législation estonienne. (AN)