Bruxelles, 20/02/2014 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est favorable au plafonnement des commissions multilatérales d'interchange (CMI) que verse la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction.
Reprenant à leur compte la proposition de la Commission européenne, les députés fixent à 0,3% du montant d'une transaction le niveau des CMI pour les paiements par carte de crédit. En revanche, pour les paiements par carte de débit immédiat, les CMI seraient limitées au montant le plus faible entre, d'un côté, 7 centimes d'euro ou, de l'autre, 0,2% du montant d'une transaction. Ces plafonds seraient applicables un an après l'entrée en vigueur de la législation aussi bien pour les transactions transfrontalières que nationales.
« À travers ce paquet législatif, nous allons garantir une plus grande transparence sur les marchés des paiements, en nous assurant qu'à la fois les commerçants et les consommateurs savent combien ils paient lorsqu'ils acquièrent un produit avec une carte de débit ou de crédit », a déclaré Pablo Zalba Bidegain (PPE, espagnol), rapporteur. Permises dans certains pays à des niveaux maximaux différents, les CMI entrainent des revenus excessifs à des réseaux tels que Mastercard et Visa, estime la Commission (EUROPE 10895).
Les commerçants seraient libres de choisir les régimes de carte à moins que ceux-ci ne soient soumis à un niveau identique de CMI. La liberté du consommateur serait certes limitée mais le PE espère que cet inconvénient serait contrebalancé par la perspective de prix plus bas grâce à un niveau de CMI plus bas.
Protection des consommateurs. Une révision plus globale de la législation européenne sur les paiements vise à renforcer la protection des consommateurs. Outre le renforcement de la transparence et de l'information, les eurodéputés approuvent la réduction de 150 à 50 euros de la franchise dont les utilisateurs de services de paiement doivent s'acquitter en cas de transaction non autorisée. Toute transaction non autorisée devra également être remboursée dans les 24 heures. Deux dispositions saluées par le Bureau européen des consommateurs (BEUC) qui se réjouit aussi que le PE accorde un droit inconditionnel au remboursement de paiement par carte de débit, par exemple lorsqu'une marchandise achetée n'est pas livrée.
Afin de permettre l'essor d'un marché paneuropéen des paiements en ligne, une société désireuse de fournir ces services devra être agréée par un État membre sur la base de critères de sécurité et être en possession d'une assurance. Les États membres établiront un registre public des prestataires services. (MB)