Bruxelles, 20/02/2014 (Agence Europe) - L'Union européenne fait montre de compréhension à l'égard du gouvernement suisse, qui a la lourde tâche de mettre en oeuvre le résultat de la votation suisse du 9 février visant à limiter l'immigration européenne. Mais elle ne transigera pas sur le principe de la libre circulation. C'est en substance le message délivré, jeudi 20 février, par David O'Sullivan, directeur général du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), après son entrevue à Bruxelles avec Yves Rossier, secrétaire d'État suisse aux Affaires étrangères (EUROPE 11021).
Le vote en Suisse « a potentiellement des implications très significatives sur nos relations futures, mais l'impact immédiat est plus limité et nous avons du temps pour discuter et voir comment gérer la situation », a déclaré David O'Sullivan. L'impact direct est sur la libre circulation des personnes, mais il y a un lien aussi avec d'autres accords qui bénéficient à la Suisse et à l'UE. L'UE espère que la Suisse respectera ses principes et le fait que « nous attachons une importance énorme au bon fonctionnement du marché intérieur et au principe de libre circulation des biens et des personnes, qui est au coeur des valeurs de l'UE », a insisté le chef du SEAE.
Doutes sur le respect de la libre circulation
Pour Yves Rossier, la question qui se pose est de savoir comment mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel, tout en respectant l'accord sur la libre circulation des personnes. « On ne peut pas donner de réponse aujourd'hui. Instinctivement, j'ai ma petite idée. Comme le texte parle de quotas et de préférence nationale, il me semble qu'il est difficilement compatible avec la liberté de circulation des personnes », a concédé M. Rossier. Si le nouvel article constitutionnel ne respecte pas la libre circulation, deux autres questions seront à examiner par le gouvernement suisse: le sort de cet accord et les conséquences sur les autres accords existants et en préparation, dont l'un sur « l'ensemble des relations avec l'UE », a précisé Yves Rossier. Il a rappelé qu'un projet législatif devrait être préparé d'ici à la fin de l'année et qu'il faut trois ans pour mettre en oeuvre la nouvelle loi. Jusqu'à ce que cette législation entre en vigueur, « il n'y a aucun changement ni pour les citoyens, ni pour les entreprises suisses et européennes », a assuré le secrétaire d'État suisse aux Affaires étrangères.
Le problème de l'extension de l'accord de libre circulation à la Croatie. Le résultat de cette votation aboutit à un amendement dans la Constitution de la Confédération suisse qui empêche le gouvernement de conclure des traités comportant des dispositions contraires au résultat du vote. En conséquence, la ministre suisse de la Justice, Simonetta Sommaruga, a annoncé que Berne n'était pas en mesure de signer « dans sa forme actuelle » un accord bilatéral étendant le libre accès au marché du travail suisse aux ressortissants de la Croatie, devenue le 28ème État membre de l'UE en juillet 2013.
« À court terme, nous avons un dilemme immédiat, qui est l'inclusion de la Croatie. Cela a des conséquences en particulier sur les discussions en cours sur la recherche et sur le programme Erasmus. L'idée n'est pas de punir la Suisse après le résultat du référendum », a tempéré M. O'Sullivan. La Commission a suspendu les négociations sur la participation suisse aux programmes 'Horizon 2020', 'Erasmus plus' et 'Europe créative', après la décision de Berne de ne pas ouvrir son marché du travail aux Croates.
Yves Rossier a déclaré: « La Commission ne nous a pas donné un délai. Nous sommes à la recherche d'une réponse solide. Dans la précipitation, on travaille mal ».
« Ceci ne dépend pas de nous, mais de l'analyse que fera le gouvernement suisse de l'impact du vote sur la possibilité de conclure, oui ou non, ce protocole avec la Croatie. Tant que l'on n'a pas ces clarifications, on ne peut pas aller de l'avant dans ces dossiers. Nous devons défendre la position de la Croatie », a répondu le directeur du SEAE.
Mandat institutionnel. La Commission continue de prôner l'adoption par le Conseil du mandat relatif au futur accord institutionnel. M. O'Sullivan a dit espérer que les pays de l'UE adopteront ce mandat la semaine prochaine. « Il ne faut pas interrompre le dialogue sur l'avenir de nos relations », a-t-il conclu. (LC)