login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11023

21 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

20/02/2014 (Agence Europe) - Marché intérieur, l'Irlande assignée devant la Cour de justice. La Commission européenne a décidé, le 20 février, de traduire l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive 2009/72/CE « électricité », que les États membres devaient transposer intégralement en droit national le 3 mars 2011 au plus tard. S'il est admis que les autorités irlandaises ont déjà transposé un « volume considérable » du...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES