*** GERT STRAETMANS, MICHEL ROZIE (sous la dir. de): Doorwerking van het Europese recht in de nationale rechterlijke praktijk. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). 2012, 194 p., 58 €. ISBN 978-94-0000-346-0.
Depuis février 2012, la Faculté de droit de l'Université d'Anvers collabore avec la Cour d'appel de cette ville belge. Le but de cette collaboration est d'éliminer les cloisons entre la théorie et la pratique, c'est-à-dire d'amener le monde académique et le pouvoir judiciaire à s'échanger leurs connaissances. Cette « Juridische samenwerking aan de Schelde » (Coopération juridique à l'Escaut) a notamment eu pour résultat concret l'organisation en juin 2012 d'un colloque auquel des magistrats néerlandais de 's-Hertogenbosch ont aussi participé. Cet apport étranger ne fut pas accidentel parce que les Pays-Bas étudient depuis longtemps les circonstances associées à la qualité de la justice. Cet ouvrage est l'aboutissement de cette interaction.
La structure du livre est triple. Un premier chapitre se concentrera sur la qualité et le rôle psycho-juridique du fait de « rendre justice ». La qualité de la jurisprudence de la Cour européenne de justice est largement traitée dans une magnifique contribution de H. De Waele, professeur invité de droit institutionnel européen à l'Université d'Anvers et actif à l'Université Radboud de Nimègue. Sur la base de certains cas, le Pr. de Waele montre qu'il existe indéniablement des défauts pour ce qui est de la qualité de la jurisprudence de la Cour européenne de Luxembourg.
Deux autres volets analysent la qualité des arrêts de cette juridiction dans l'application du droit de l'Union, tant en droit privé que pour ce qui est de la procédure et du droit pénal. Les effets du droit communautaire en droit privé sont étudiés dans deux contributions générales sur la qualité des arrêts (imperfections, causes, solutions) de la Cour de justice et sur l'application du droit international privé européen par les juges nationaux, en particulier pour ce qui est de l'application officielle du droit de l'Union dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la fiscalité. Les effets du droit de l'Union sur la procédure et le droit pénal sont appréhendés à la lumière du sort réservé au « ne bis in idem », à la reconnaissance des jugements étrangers et à la reconnaissance mutuelle par les directives et décisions-cadres européennes.
De l'ouvrage, il résulte que l'application du droit européen dans les juridictions nationales n'est pas toujours chose aisée. Le but du livre n'est pas de fournir une analyse exhaustive de ces effets, mais ses auteurs présentent une radioscopie convaincante et claire des enjeux en mariant analyses juridiques pointues et exemples pratiques - voire même parfois ludiques. Reflétant un mélange équilibré entre théorie et pratique, les contributions raviront les magistrats et autres juristes qui ont à mieux cerner quand et comment le droit communautaire s'applique.
Johan Cuppens
*** MARIA FARTUNOVA: La preuve dans le droit de l'Union européenne. Bruylant (39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5480713 - fax: 5480714 - Courriel: commande@larciergroup.com - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Droit de l'Union européenne / Thèses", n° 36. 2013, 733 p., 120 €. ISBN 978-2-8027-3561-8.
Cet ouvrage est le prolongement d'un travail doctoral qui a obtenu le prix de thèse de l'Université Paris II Panthéon-Assas en 2011. Aujourd'hui maître de conférences de droit public à l'Université Paris Est-Créteil, Maria Fartunova y esquisse savamment une théorie de la preuve dans le droit de l'Union européenne comme ordre juridique propre. Dans une première partie, elle s'emploie à montrer comment la preuve est saisie par le droit de l'Union et comment celui-ci l'appréhende. La deuxième partie la voit confronter les règles de preuve avec les principes du droit de l'Union. En suivant une approche fonctionnelle, l'auteur montre notamment que l'étude du droit dérivé et de la jurisprudence tend à montrer qu'il existe une pluralité de solutions en matière de preuve, celles-ci étant spécifiques à chaque domaine (politique de la concurrence, politique agricole commune, politique de la consommation, de la fiscalité, etc.) ou à la voie juridictionnelle concernés. Toutefois, malgré cette pluralité, une certaine cohérence s'édifie autour de la nécessité d'assurer l'effectivité du droit de l'Union, ce qui permet à Maria Fartunova que l'on est en présence de « l'émergence d'un droit de la preuve dans le droit de l'Union européenne ».
(PBo)
*** EDOUARD DUBOUT, ALEXANDRE MAITROT DE LA MOTTE (sous la dir. de): L'unité des libertés de circulation. In varietate concordia ? Bruylant (voir coordonnées supra). Collection "Droit de l'Union européenne / Colloques", n° 27. 2013, 457 p., 85 €. ISBN 978-2-8027-4179-4.
Au-delà de la diversité de leurs régimes, la libre circulation des marchandises, la liberté de circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la libre prestation des services, la liberté de circulation des capitaux et des moyens de paiement et, depuis un peu moins longtemps, la libre circulation attachée à la citoyenneté européenne sont-elles ou non soumises à des principes communs. C'est à apporter des réponses à cette question qu'a été consacré un colloque international organisé en mars 2012 à la Faculté de droit de l'Université Paris-Est Créteil par l'équipe de recherche « Sources du Droit, Institutions, Europe » avec le concours du Centre d'études internationales et européennes de l'Université de Strasbourg. Cet ouvrage en constitue les actes. Pour le juriste, le terrain est mouvant car une liberté de circulation n'est pas l'autre. Comme le constatent les Pr. Dubout et Maitrot de la Motte dans leur avant-propos, les libertés de circulation qui sont au cœur du projet européen et du droit matériel de l'Union européenne « ont pour finalité la constitution d'un espace commun par la protection d'un droit à la mobilité transnationale », il n'en demeure pas moins que l'on est en réalité en présence d'une « superposition d'espaces européens en construction » et qu'il est pour le moins malaisé de les répartir en catégories juridiques bien précises. « En fin de compte, il existe autant de régimes que de libertés européennes, voire plus de régimes que de libertés », expliquent les coordinateurs de l'ouvrage en observant que la libre circulation citoyenne ne peut être totalement isolée, elle qui « entretient des liens étroits avec ses consœurs économiques dans ce que l'on peut désigner comme la construction d'une citoyenneté européenne de marché ». Pour tenter d'y voir clair, les auteurs ont privilégié un raisonnement dialectique. Après une mise en perspective historique, différents auteurs défendent la thèse qu'il existerait une unité des libertés de circulation à la lumière de l'étude de problématiques communes telles que, par exemple, l'accès au marché et le critère de l'entrave, l'abus de droit ou les justifications des entraves. A la thèse succède l'antithèse qui voit de nouveaux contributeurs « éprouver l'unité » en s'attaquant, entre autres, à des sujets tels que les choix stratégiques et contentieux des opérateurs économiques, des citoyens et des personnes, les spécificités affichées par la libre circulation des marchandises et la libre circulation des capitaux ou encore les potentiels respectifs du droit d'établissement et de la libre prestation des services. Pour penser l'unité, vient enfin le temps de la synthèse qui s'opère notamment par un classement des libertés de circulation en doctrine et par une distinction entre les biens et les personnes.
(MT)
*** THOMAS DELILLE: L'analyse d'impact des réglementations dans le droit de l'Union européenne. Editions Larcier (39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5480713 - fax: 5480714 - Courriel: commande@larciergroup.com - Internet: http://www.larcier.com ). Collection "Faculté de Droit, d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg". 2013, 725 p., 115 €. ISBN 978-2-8044-6212-3.
Depuis 2002, l'Union européenne s'est dotée d'un outil administratif, la procédure d'Analyse d'impact des réglementations, qui est censé aider à la prise de décision dans l'espace politique communautaire. C'est à discerner d'où viennent cette innovation et la place que le mécanisme occupe dans le droit administratif que Thomas Delille a consacré le début de sa thèse dont cet ouvrage rend compte. Il montre ainsi que cet outil est le fruit d'un contexte politique et institutionnel élaborés autour d'une certaine compréhension de la prise de décision politique. A partir de là, l'auteur identifie les implications pratiques de cet outil et l'utilisation qui en est faite par les acteurs de l'espace politique européen à la lumière de deux cas précis, à savoir la réforme de secteurs spécifiques de la Politique agricole commune et de la réglementation des tarifs de roaming. Sur cette base et après avoir minutieusement analysé les modalités et étapes de l'Analyse d'impact, il jauge la qualité et la pertinence de cet outil, notamment à la lumière de son éventuel apport pour la légitimation de l'action dans l'Union. Le jugement de Thomas Delille est nuancé et, en tout cas, bien loin du niveau d'ambition qui avait accompagné l'introduction de cet outil.
(PBo)