Bruxelles, 17/02/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont planché, lundi 17 février, sur l'accord intergouvernemental sur lequel reposera le Fonds unique de résolution bancaire (SRF).
Le ministre espagnol de l'Économie, Luis de Guindos, a jugé possible de « perfectionner » l'accord politique de principe que le Conseil Écofin a marqué fin décembre sur le dossier 'résolution bancaire unique', le 2ème volet de l'union bancaire, à son arrivée à l'Eurogroupe. « Il faut minimiser le contenu de l'accord intergouvernemental » et le focaliser sur les éléments constitutifs « indispensables » du Fonds SRF: l'allocation des contributions de l'industrie dans des compartiments nationaux et la mutualisation progressive de ces compartiments.
À la requête de l'Allemagne, les ministres européens des Finances ont imaginé la mise sur pied d'un Fonds SRF, d'abord sur une base intergouvernementale. Une position que rejette le Parlement européen. À l'issue d'une phase transitoire de 10 ans menant à sa mutualisation dans le champ communautaire, le fonds serait doté d'environ 55-60 milliards d'euros par le biais de contributions de l'industrie (EUROPE n°11019).
Selon M. De Guindos, pourrait également être « plus rapide et moins complexe » le processus décisionnel envisagé par les ministres afin d'entériner le plan de résolution d'une banque défaillante. Ce processus laisse le pouvoir ultime aux États membres, là encore en contradiction avec la position du PE.
Son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, a insisté sur la nécessité de s'en tenir à la « structure du compromis » ministériel. Bien sûr, il existe une marge pour dégager un compromis avec le Parlement européen mais « on ne peut pas modifier le traité sur lequel repose le Mécanisme européen de stabilité » (MES), a-t-il insisté. Fin décembre à l'issue du Conseil européen, l'Allemagne avait déclaré qu'elle refusait de modifier le traité MES, fermant ainsi la porte à la possibilité que le Fonds permanent de sauvetage puisse servir de filet de sécurité ('backstop') au Fonds SRF lors de la phase transitoire de sa création.
Plusieurs ministres ont insisté sur l'importance de parvenir à un accord définitif avant les élections européennes de mai. « Je suis sûr que nous arriverons à un accord parce que c'est très important pour le secteur bancaire en Europe d'y parvenir avant les élections européennes », a déclaré le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem. Selon lui, les ministres devront forcément faire preuve de compromis, une marge de manoeuvre existant notamment sur la question du Fonds SRF. Le ministre irlandais, Michael Noonan, a espéré un accord définitif lors du Conseil Écofin de « mars ». Se référant à la position de la BCE, il s'est prononcé pour une réduction de la phase transitoire de mutualisation du Fonds SRF. Pour autant, « les contributions de l'industrie devront être effectuées sur 10 ans plutôt que sur 5 ans », a-t-il considéré.
À vingt-huit, les ministres plancheront, ce mardi, sur le projet de règlement communautaire instaurant le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM). La présidence grecque sondera les délégations nationales sur la possibilité d'obtenir un mandat modifié de négociation avec le Parlement européen, en vue d'un trilogue le lendemain. Comme l'Espagne, Athènes est d'avis que les lignes pourraient bouger sur les éléments suivants: - la portée de l'accord intergouvernemental instaurant le Fonds SRF ; - restreindre l'étendue des cas où le Conseil pourrait émettre une objection au processus de résolution d'une banque défaillante approuvé par le comité de résolution unique ; - réduire la probabilité que la décision d'utiliser le Fonds SRF revienne à la plénière du comité unique de résolution bancaire et ; - renforcer les pouvoirs de la BCE, futur superviseur bancaire unique dans l'eurozone, au moment de déterminer qu'une banque est sur le point de faillir. La présidence grecque interrogera aussi les États membres sur la manière de garantir que le Fonds SRF soit, dès sa constitution, suffisamment doté et épaulé afin d'être crédible (EUROPE n°11018). (MB)