Bruxelles, 17/02/2014 (Agence Europe) - Après un an et demi de blocage, les discussions ont repris, le 14 février, au sein des instances du Conseil de l'UE sur la proposition de règlement de juillet 2010 visant à modifier la législation de l'UE (directive 2001/18/CE) pour donner aux États membres la possibilité d'interdire ou de limiter sur leur territoire la culture d'OGM autorisés dans l'UE, à condition toutefois que les motifs invoqués soient autre que sanitaires ou environnementaux - l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement étant l'exclusivité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Et, mercredi 19 février, les ambassadeurs des 28, réunis en Coreper, se pencheront à leur tour sur la question pour préparer le Conseil Environnement du 3 mars où un débat est prévu à ce sujet (EUROPE 11018 et 1107).
C'est là un effet collatéral de la polémique sur l'intention de la Commission d'autoriser dans l'UE la culture du maïs transgénique TC 1507 de Pioneer malgré l'opposition de 19 États membres. Tonio Borg, commissaire européen à la Santé, place beaucoup d'espoirs dans l'adoption de cette législation que la Commission considère depuis 2010 comme la solution pour sortir de la situation de blocage permanent qui caractérise toutes les demandes d'autorisation de culture d'OGM. Ce serait en effet le meilleur moyen que la Commission et le Conseil cessent de se renvoyer constamment la responsabilité d'un état de fait - l'incapacité des États membres à approuver ou rejeter à la majorité qualifiée une proposition d'autorisation, qui conduit systématiquement la Commission à décider elle-même d'autoriser l'OGM -, état de fait rendu possible par une procédure de comitologie amplement décriée mais concoctée par les institutions de l'UE. La plupart des États membres jugent opportun de réveiller cette proposition dans le coma depuis juin 2012, la présidence ayant constaté qu'une minorité de blocage (France, Royaume-Uni, Allemagne, Slovaquie, Belgique, Chypre, Bulgarie) s'opposait à cette proposition de « culture à la carte », pour des raisons diverses dont le risque d'une désharmonisation du marché intérieur (EUROPE 10632 et 10571)
Au sein du groupe de travail du Conseil, convoqué le 14 février par la présidence grecque, il semblait désormais que le Royaume-Uni (favorable à l'autorisation de culture du maïs 1507 TC de Pioneer) puisse désormais apporter son soutien à cette législation qui offrirait une possibilité d'opt out aux États membres. La Slovaquie se tâte encore. Les motifs invocables proposés par la Commission, tous d'ordre éthique et moral, sont le maintien de l'ordre public, la moralité publique (préoccupations d'ordre religieux ou philosophique), l'assurance pour les producteurs et les consommateurs de pouvoir se fournir en produits sans OGM, la préservation des pratiques agricoles traditionnelles, l'objectif de politique environnementale, les décisions d'aménagement du territoire et des villes. La France, l'Allemagne et la Belgique en revanche sont toujours réservées, redoutant l'adoption précipitée d'un texte mal ficelé qui ne réponde pas aux attentes exprimées lors du Conseil Affaires générales du 11 février . La France et l'Allemagne travaillent d'ailleurs de concert à une proposition visant à revoir la législation pour permettre aux États membres d'exercer leur liberté de choix sur des critères objectifs avec la certitude juridique requise, c'est-à-dire sans risque de voir leurs mesures nationales recalées par la Cour de justice de l'UE ou l'OMC. Le critère de coûts/avantages économiques de la culture des OGM serait l'un des critères objectifs qu'elles pourraient proposer de prendre en compte. (AN)