Bruxelles, 17/02/2014 (Agence Europe) - Le Comité spécial agriculture (CSA) a approuvé, lundi 17 février, un texte de compromis sur la proposition de règlement sur les importations de riz en provenance du Bangladesh. Ce texte vise essentiellement à tenir compte des dispositions du Traité de Lisbonne. Le Parlement européen a voté sur ce texte en décembre 2013.
Le compromis sur ce texte a été scellé entre les trois institutions de l'UE lors d'un trilogue qui s'est tenu le 10 février. Ce règlement aligne le règlement de 1990 concernant les importations de riz en provenance du Bangladesh sur les articles 290 (un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif) et 291 (lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission) du traité, en ce qui concerne les compétences d'exécution et de délégation conférées à la Commission européenne.
Le règlement 3491/90 établit les conditions pour appliquer les arrangements préférentiels à l'importation accordés par l'UE au riz originaire du Bangladesh. Ces arrangements impliquent une réduction des taxes à l'importation dans l'UE dans les limites de ces quantités traditionnellement importées. Ce règlement fait partie d'un ensemble de textes agricoles devant être alignés sur le Traité de Lisbonne.
Prochaines étapes. Le texte sur les importations de riz en provenance du Bangladesh sera voté en avril en plénière du Parlement européen. Le Conseil adoptera ensuite le texte en première lecture.
Par ailleurs, dans le cadre de l'alignement des textes sur le Traité de Lisbonne, le Conseil a adopté sans débat, lundi 17 février, deux textes: 1) un règlement modifiant les règlements 2008/97, 779/98 et 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ; 2) un règlement sur la gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, et d'autres produits agricoles. Ces deux textes ont déjà fait l'objet d'un compromis entre institutions. (LC)