Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen soutient les redevances pour copie privée en tant que « système vertueux », dont un quart des fonds pourrait financer le secteur de la culture en Europe.
La commission des affaires juridiques du PE a adopté (15 voix pour, 5 contre et 3 abstentions), mardi 11 février 2014, le rapport d'initiative de Françoise Castex (S&D, française) sur les redevances pour copie privée. Le rapport sera adopté en plénière le 27 février. En adoptant le rapport, les membres de cette commission préconisent une définition commune de ce type de redevances ainsi qu'une harmonisation des systèmes nationaux de prélèvement. Ces redevances devraient être collectées auprès des fabricants directement, et ce pour tout appareil ou support de stockage ou d'enregistrement d'oeuvre à des fins privées. Mme Castex demande que 25% des fonds dégagés par ces redevances pour copie privée puissent être réinvestis dans la création et le spectacle vivant. Le système de rétribution devrait être plus transparent et visible pour le grand public. Pour le rapporteur, le dispositif doit être modernisé pour l'adapter à l'ère numérique, « mais on ne peut lui substituer un système de licence ». Mme Castex a salué l'adoption de son rapport sur Twitter en signalant que « Digital Europe n'a pas (encore) tué la culture européenne ». (MD)