Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - La présidence grecque et les représentants du Parlement européen ont poursuivi leurs négociations, mardi 11 février, sur la proposition législative visant à introduire plus de transparence sociale et environnementale dans les activités des grandes entreprises européennes.
Sur ce dossier, « l'Allemagne a une position très ambiguë »: elle maintient « une réserve générale » sur le texte et elle a juste « toléré » que la présidence grecque dispose d'un mandat modifié pour négocier avec le PE et fasse rapport aux États membres, a indiqué une source européenne, pour qui le dossier n'était pas mûr pour un accord mardi soir même si un accord d'ici à la fin de la législature actuelle reste possible. À l'instar d'autres pays tels que le Royaume-Uni, Berlin est d'avis que le champ d'application du texte doit être restreint aux sociétés européennes cotées et non pas aux entreprises de plus de 500 employés comme le demande le Parlement européen en accord avec la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 10828).
Les Allemands, ainsi que le Royaume-Uni et l'Irlande, sont réticents à l'idée que les entreprises concernées incluent dans leurs états financiers une déclaration sur les impôts dont elles s'acquittent pays par pays. Ne faisant pas partie de la proposition initiale, cette disposition a été introduite par des pays comme la France en référence aux conclusions du sommet européen de mai 2013 qui a fait de ce type de mesure un objectif à atteindre pour l'Union européenne. Faisant marche arrière sur une position antérieure des États membres, une proposition de compromis intermédiaire suggère simplement d'inscrire une clause de rendez-vous pour 2018, date à laquelle l'UE s'interrogerait sur l'opportunité d'une telle mesure sur la base d'une étude d'impact demandée à la Commission et de l'avancée des travaux en matière de transparence fiscale en cours au niveau international (OCDE, G8). Le PE verrait dans cette disposition « une bonne solution ». (MB)