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Bulletin Quotidien Europe N° 11016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

L'e-facturation obligatoire d'ici 2018

Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - Les autorités publiques devront passer à l'électronique pour la facturation dans le cadre de marchés publics. La commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé, mardi 11 février, l'accord en trilogue dégagé fin janvier sur ce dossier (EUROPE 11004), en adoptant (37 voix pour et une contre) le rapport de Birgit Collin-Langen (PPE, allemande). L'adoption du texte en plénière est prévue en mars. Le passage du support papier...

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