Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - C'était couru d'avance. Les ministres des 28 réunis au sein du Conseil Affaires générales ont échoué, mardi 11 février à Bruxelles, à réunir la majorité qualifiée requise (260 voix sur 352) pour approuver ou rejeter la proposition de la Commission européenne visant à autoriser dans l'UE la culture du très controversé maïs transgénique TC 1507 de l'Américain Pionneer Dupont - OGM qui a la propriété de résister à certaines larves de lépidopères nuisibles pour le maïs, mais dont les risques pour des papillons diurnes et nocturnes et autres insectes non ciblés ont été mis en lumière par les scientifiques de l'EFSA elle-même (EUROPE 11014). Résultat: en dépit de l'opposition de 19 États membres totalisant 210 voix contre (Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, France, Italie, Irlande, Hongrie, Grèce, Roumanie, Pologne, Pays-Bas, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie), la Commission prendra elle-même la décision d'autorisation, comme elle est habilitée à le faire selon l'ancienne procédure de comitologie applicable à ce dossier dont la demande d'autorisation remonte à 2001.
Le fait que la Roumanie et les Pays-Bas aient basculé dans le camp des contre n'a pas suffi à changer la donne. Quatre pays se sont abstenus (Allemagne, Belgique, Portugal, République tchèque). Seuls l'Espagne, le l'Estonie, la Finlande, Royaume-Uni et la Suède ont soutenu la proposition.
Le débat que la présidence grecque a accepté de rendre public, à la demande de la France désireuse de faire pression sur les abstentionnistes, a permis aux adversaires de l'autorisation de dire haut et fort, à l'attention de leur opinion publique, leurs craintes pour l'environnement et la santé liées à cet OGM, et leurs doutes quant à la procédure d'autorisation européenne. Il leur a permis aussi de mettre en garde contre ce qu'ils considèrent être un coup de force de la Commission européenne et contre l'écueil d'une décision difficile à expliquer à l'opinion publique, voire particulièrement dangereuse pour la crédibilité des institutions européennes à quelques semaines de la campagne pour les élections européennes. « Il faut être crédible, si nous envoyons ce message aux citoyens, nous aurons une montée de l'extrême droite. Je vous demande à tous de voter contre cette proposition », avait averti la ministre hongroise. Vilipendant « les plans de surveillance et de gestion insuffisants quant aux effets directs et indirects sur l'environnement et le refus de Pioneer de renforcer ses plans contre l'avis de l'EFSA », la France a mis tout son poids dans la balance pour presser la Commission de ne pas mettre sa proposition au vote. Rien n'y a fait.
Le commissaire Tonio Borg, comme le service juridique du Conseil appelé à la rescousse, a estimé que la Commission n'avait d'autre choix, en vertu du droit européen et de la jurisprudence, que « d'adopter l'acte d'exécution », ce qui, selon la Commission, équivaut à autoriser la culture de cet OGM. « Je souligne la majorité politique écrasante contre la proposition mais l'absence de majorité juridique. Ce débat public est un bon laboratoire d'analyse de la procédure de comitologie. Nous avons la nécessité de l'expliquer à la société civile. C'est notre destin », a déclaré Evangelos Venizelos, vice-Premier ministre adjoint et ministre des Affaires étrangères de la Grèce qui présidait la session.
La Commission va maintenant transformer sa proposition en projet de décision qu'elle soumettra à la consultation interservices puis au Collège des Commissaires. Le souhait de la Commission de relancer la discussion sur sa proposition de juillet 2010 visant à modifier la législation de l'UE pour qu'à l'avenir, les États membres soient autorisés à limiter ou interdire sur leur territoire la culture d'un OGM autorisé dans l'UE, pour peu qu'ils invoquent des motifs autres que la santé et l'environnement, a été plutôt bien accueilli. « Le premier engagement de la présidence grecque est d'inscrire ce débat à l'ordre du jour du Conseil Environnement et peut-être du Conseil Agriculture », a précisé le président du Conseil.
Au cours du débat public, Tonio Borg, renvoyant les États membres à leurs responsabilités, a rappelé que l'EFSA a émis « 6 avis favorables ». La Commission européenne « n'a pas d'autre choix que d'agir sans délai ». Il a rappelé aussi que la décision qu'elle doit prendre à compter du 12 février « découle d'une législation entérinée par le Conseil ». À la suite d'un recours en carence formé en 2010 par Pioneer, le Tribunal de l'UE avait, en septembre 2013, épinglé le défaut d'agir de la Commission à qui il incombait, au titre de la directive 2001/18/CE (directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement qui établit la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM), de soumettre la proposition au Conseil (Affaire T-164/10), chose qu'elle n'avait pas faite depuis le vote non conclusif de 2009 qui n'avait pu départager les experts des États membres au sein du comité réglementaire.
La Hongrie a eu beau rappeler la déclaration annexée au PV du Conseil du 28 juin 1999 dans laquelle la Commission avait affirmé que pour des dossiers sensibles elle s'efforcerait de rechercher des solutions équilibrées et agirait de façon à éviter de contrer des positions prédominantes qui se dégageraient au Conseil, cela n'a pas infléchi Tonio Borg. Selon lui cette « déclaration non contraignante » est valable « en amont du vote au Conseil ». Le représentant du service juridique a précisé quant à lui que « tant que le Conseil n'a pas agi, la Commission peut amender sa proposition, cela veut dire la retirer aussi ». (AN)