Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, s'est félicitée, mardi 11 février, du vote intervenu en commission des affaires juridiques du Parlement européen ( JURI) soutenant sa proposition de mettre en place un procureur et un parquet européen, compétents pour traiter les cas de fraudes au budget européen, dans un communiqué.
Par 19 votes en faveur (4 contre et aucune abstention), les eurodéputés ont soutenu les principaux points avancés par la Commission. Selon eux, le parquet européen devrait avoir une structure décentralisée, intégrée aux parquets nationaux. Les procureurs européens délégués procèderont à des enquêtes et des poursuites dans l'État membre concerné, avec du personnel national, et l'application du droit national et leurs actions seront coordonnées par le procureur européen. Est également envisagée une « protection renforcée » des droits procéduraux pour les personnes concernées par les enquêtes du futur Office de procureur européen, par exemple le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'information ou le droit d'accès à un avocat en cas de détention.
Pour que l'essai soit transformé, il faut l'unanimité au Conseil. Cette condition est actuellement compromise, plusieurs parlements nationaux s'étant déjà positionnés contre ce projet de parquet. Quatorze d'entre eux ont envoyé un avis motivé (ou 'yellow card' comme le prévoit le Traité de Lisbonne) en ce sens. Le dossier pourrait toutefois avancer par le biais d'une « coopération renforcée », le nombre de neuf États membres requis étant atteint, avance la Commission. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont déjà annoncé qu'ils n'y participeraient pas ('opt-out'). (SP)