Bruxelles, 11/02/2014 (Agence Europe) - Les politiques fiscale et de concurrence, en particulier en matière de contrôle des aides d'État, doivent agir de façon complémentaire afin que les entreprises puissent opérer sur une base d'équité dans le marché unique. La lutte contre l'évasion et l'évitement fiscal par certaines multinationales va de pair avec l'élimination ou la correction des législations nationales qui, par le biais d'aides ou de subventions, procurent des avantages ou créent des positions de rente sur le plan local dont profitent surtout, au niveau européen, ces mêmes entreprises, au détriment des autres et des consommateurs. Tel est le message essentiel qui s'est dégagé du 3ème 'Forum européen de la concurrence' organisé par la Commission européenne, mardi 11 février à Bruxelles.
Le commissaire européen à la Concurrence, Joaquín Almunia, a abondé en ce sens, insistant notamment sur sa volonté, à travers les enquêtes en matière d'aides d'État, de lutter contre les législations nationales procurant des avantages fiscaux sélectifs qui sont, selon lui, « économiquement inefficaces parce qu'ils faussent des règles du jeu équitables pour la répartition du capital au sein du marché intérieur ». Dans un domaine - la fiscalité - où les États membres restent souverains et où les règles et les taux d'imposition sont sensiblement différents, le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a insisté sur le rôle de la Commission qui consiste à assurer une concurrence fiscale équitable, « essentielle pour préserver l'intégrité du marché intérieur », et à lutter contre les failles législatives qui permettent aux entreprises d'éviter ou de minimiser l'imposition. Les armes à sa disposition sont, selon lui, les règles communes sur la TVA et les accises, des initiatives telles que l'assiette commune d'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui offre le double avantage de simplifier les pratiques administratives et de réduire les possibilités de transfert des profits entre États. Ou encore le code de conduite sur l'imposition des sociétés par lequel les États membres s'engagent à éliminer les régimes fiscaux nuisibles du point de vue de la concurrence fiscale.
Le commissaire a mentionné le travail en cours pour appliquer dans l'UE les recommandations du G20 et de l'OCDE pour généraliser l'échange automatique d'information entre administrations fiscales et pour lutter contre l'érosion de la base imposable et le transfert des profits (initiative BEPS). Au nom de l'OCDE, M. Gurria s'est réjoui de ces efforts, faisant le point sur les acquis au niveau international en la matière. Il a insisté notamment sur la nécessité de ne pas décourager les entreprises par une taxation excessive ou des réglementations trop complexes. Mieux vaut faire en sorte qu'une imposition, même moindre, soit effectivement perçue auprès de tous les acteurs, indépendamment de leur taille ou de leur pouvoir de lobbying, en limitant au maximum les possibilités d'évitement, a-t-il estimé. L'eurodéputé Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) a, lui, stigmatisé l'écart existant entre les intentions déclarées de certains pays de lutter contre l'évasion fiscale et leurs pratiques législatives et administratives à travers lesquelles ils défendent leur « pré carré » et pour le plus grand avantage de groupes multinationaux. (FG)